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GARANTIR EFFICACEMENT UNE CRÉANCE
Mme Sylvie GALL, Premier clerc à Toulon
EXPERT
14H 880 E
1ère journée : la saisie conservatoire
Le rôle prépondérant de l’huissier de justice dans les opérations de saisie n’altère en rien le rôle de l’avocat conseil du créancier, en charge de sauvegarder et de préserver les intérêts de son client. L’analyse de la situation du débiteur, le recours préalable au juge de l’exécution en l’absence de titre, la justiication de circonstances susceptibles de mena- cer le recouvrement de la créance, la décision du magistrat, justiient que les personnels des cabinets soient qualiiés pour veiller au respect des délais et à la validité des opérations et des actes, ain d’éviter les contestations justiiées du débiteur.
2ème journée : l’inscription d’hypothèque judiciaire - le nantissement de fonds de commerce
La mise en œuvre des sûretés conservatoires requiert de la part des personnels du cabinet une implication d’autant plus importante que les formalités à accomplir sont nombreuses et techniques (recherche de la situation patrimoniale du débiteur, démarche auprès du service de la publicité foncière, autorisation, prise de la mesure, dénonce et obtention du titre exécutoire). Une pratique insufisamment maîtrisée menace, à la fois, la préservation des intérêts du créancier et l’eficacité du cabinet. Cette journée relative aux sûretés judiciaires permet de disposer des outils nécessaires à la rédaction des actes, la surveillance des délais, l’identiication de la situation du débiteur, la collecte des éléments néces- saires au renseignement des bordereaux d’inscription et la rédaction maîtrisée de ces derniers.
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Journée 1
l Collecter les pièces utiles du dossier
l Vériier s’il y a un titre dans le dossier et à défaut,
solliciter l’autorisation du juge
l Vériier que la procédure a été respectée et menée
dans les délais
l Procéder aux contestations nécessaires dans l’inté-
rêt du débiteur
Journée 2
l Soulever les contestations nécessaires dans l’intérêt du débiteur
l Rédiger les bordereaux d’inscription d’hypothèque judiciaireetdéinitive
l Rédiger les bordereaux de nantissements judiciaires MODALITÉS
4livretspédagogiquessontfournis:
l un module explicatif détaillé
l des annexes contenant notamment des modèles,
des tableaux, des schémas et les articles visés, l 3 iches techniques
l 2 cas pratiques et 1 quizz
PUBLIC - PRÉ-REQUIS
PROGRAMME
Dispositions communes à toutes les mesures conser- vatoires
l Les textes applicables en la matière
l La déinition des mesures conservatoires
l Les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’une
mesure conservatoire
l Les modalités de mise en œuvre de la mesure conser-
vatoire
l Lescontestationspossiblesetleurmiseenœuvre l L’incidencedudroitdesprocédurescollectives
Dispositions spéciiques à chacune des mesures conservatoires
l Lessaisiesconservatoires
) De créances
) Demeublescorporels
) Demeublescorporelsdansuncoffre-fort ) Departssocialesetdevaleursmobilières ) Lasaisie-revendication
l Lessûretésjudiciaires
) L’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire
) Le nantissement judiciaire de fonds de commerce
) Le nantissement judiciaire de parts sociales
) Le nantissement judiciaire de valeurs mobilières
) Le cas de l’hypothèque légale du syndicat de copro-
priétaires
Praticiens avertis.
À défaut, il est souhaitable d’avoir participé à la formation intitulée « Les formalités préalables à l’exécution d’une décision de justice »