Page 23 - Les formations courtes ENADEP

16
LA PRATIQUE APPROFONDIE DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE
Me Isabelle FAIVRE, Avocat à la Cour à Toulouse, spécialisée en droit des mesures conservatoires et des mesures d’exécution forcée
La procédure de la saisie immobilière a été profondément remaniée depuis l’année 2007.
EXPERT
14H 880 E
La complexité reprochée à l’ancienne procédure n’a été que partiellement palliée, conservant à cette pratique un formalisme rigoureux qui impose aux praticiens d’utiliser des modèles d’actes iables et de maîtriser les délais.
Cette procédure exige des cabinets moins expérimentés, qu’ils acquièrent un niveau pratique conséquent pour y recourir avec un maximum de sécurité et de confort.
Cette formation s’appuie sur des situations de travail. Chaque formalité, chaque acte de procédure est étudié en détail à partir d’un support pédagogique comprenant un dossier de procédure type, les textes et la juris- prudence régissant la matière. Les dificultés susceptibles d’être rencontrées lors de l’accomplissement des différentes étapes de la procédure sont commentées.
La procédure de distribution du prix est abordée dans le cadre d’une formation spéciique.
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Journée 1
En qualité de créancier poursuivant,
l Déterminer les règles de compétences applicables à la saisie immobilière
l Vériier que les conditions préalables à la saisie immobilière sont réunies
l Établir un commandement de payer et procéder à sa délivrance et à sa publication
l Rédigerl’assignationàcomparaîtreàl’audience d’orientation et procéder à sa dénonciation aux créanciers inscrits
l Rédigerlecahierdesconditionsdeventeetprocé- der à son dépôt auprès du greffe
l Identiier le déroulement de l’audience d’orientation et mesurer ses effets
Journée 2
l En qualité de débiteur saisi, procéder à la vente amiable du bien saisi
l En qualité de créancier poursuivant, en ce qui concerne la vente forcée du bien saisi,
) Établir les différents avis de publicité et procéder à leur publication
) Identiier le déroulement de l’audience d’adjudica- tion et mesurer ses effets
) Préparerlesenchèrespubliques
l Enqualitédesurenchérisseur,préparerl’audiencede
surenchère
l En qualité d’adjudicataire, procéder aux différentes
PROGRAMME
Journée 1
L’étude de la procédure à partir des formalités prépara- toires jusqu’au jugement d’orientation
l Les règles générales applicables à la saisie immobilière
l Les conditions de la saisie immobilière l Les actes préparatoires à la vente
l L’audience d’orientation
Journée 2
De l’étude du jugement d’orientation jusqu’à la réitéra- tion des enchères
l Laventeamiabledubiensaisi l Laventeforcéedubiensaisi
MODALITÉS
2 livrets pédagogiques sont fournis :
l un module explicatif détaillé
l des annexes contenant notamment un dossier de
procédure type dont 66 modèles, des schémas, les articles visés, les textes et la jurisprudence
PUBLIC - PRÉ-REQUIS
Praticiens avertis.
formalités