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RÉDIGER LES ACTES DE DIVORCE EN TOUTE SÉCURITÉ
Me Geneviève BIOT-CROZET, Avocat honoraire à Lyon
Bien que la réforme née de la loi du 26 mai 2004 semble lointaine et les questions qu’elle posait partiellement résolues, les récents aménagements attribuant notamment de nou- veaux pouvoirs aux juges aux affaires familiales (loi du 12 mai 2009, décret du 23 décembre 2009) laissent subsister un certain nombre de questions.
Les cabinets d’avocats doivent attacher un soin particulier à l’adaptation de leurs modèles d’actes et veiller à la pertinence du choix des formules utilisées pour garantir le strict res- pect des règles applicables en la matière et des exigences de leurs clients.
Contentieux à part entière, le divorce requiert de nombreuses attentions et de régler non seulement la situation actuelle du client mais également de prévoir sa situation future, notamment dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial.
INTERMÉDIAIRE
14H 320 E
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Journée 1
l Constituerledossierdedivorce
l Rédiger les actes et courriers nécessaires à la mise en
œuvre d’une procédure de divorce par consentement mutuel
Journée 2
l Rédiger les actes et courriers nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure de divorce contentieux (ac- ceptation du principe de la rupture, altération du lien conjugal, pour faute)
l Procéder aux formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil
MODALITÉS
l Rédaction des différents actes de divorce à partir de matrices
l Remise d’un support de formation comportant les principaux textes du divorce, la jurisprudence, les différentes procédures, les modèles d’actes et les formalités à accomplir, à l’issue de la formation
PUBLIC - PRÉ-REQUIS
Une connaissance de la procédure applicable devant le juge aux affaires familiales est nécessaire.
PROGRAMME
Journée 1
L’ouverture et la préparation d’un dossier de divorce
l Ledossierfamilial
l Ledossierpatrimonial l L’aidejuridictionnelle
Le divorce par consentement mutuel
l Lesdispositionsgénérales
l Larédactiondelarequête
l Lacomparutiondesépouxetl’audience
Journée 2
Les divorces contentieux
l Les mesures pouvant être prises avant le dépôt de la requête en divorce
l Lesmesurespouvantêtreprisesàtoutmoment
l Les mesures pouvant être prises au moment de la
requête : mesures urgentes
l Larequêteendivorce
l L’audiencedeconciliation
l L’ordonnancesurtentativedeconciliation
l L’assignationendivorce
l Les demandes constantes en matière de divorces
contentieux
l Ledéroulementdelaprocédureaprèsl’enrôlementde
l’assignation
l Lejugementetlesvoiesderecours
La transcription du divorce
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