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LIQUIDER LE RÉGIME MATRIMONIAL
Me Geneviève BIOT-CROZET, Avocat honoraire à Lyon
La compétence et le conseil en matière de divorce ne se conçoivent plus aujourd’hui sous le seul angle de son prononcé et de la ixation des mesures accessoires.
Il est primordial de déinir avec le client en amont de la procédure, quelle sera la stratégie globale à adopter qui inclut les effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux de la séparation.
L’ingénierie patrimoniale procède d’une parfaite connaissance des mécanismes basiques que sont les régimes matrimoniaux et les clauses particulières contenues dans les contrats de mariage. Elle doit intégrer le mode de fonctionnement inancier du couple pendant le mariage.
Cette formation permet de liquider les régimes matrimoniaux à partir de la stratégie adop- tée.
EXPERT
7H 440 E
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
l Analyser le contrat de mariage et en expliquer les conséquences juridiques
l Évaluer le patrimoine des époux
l Calculer la masse partageable et ixer le montant des
récompenses entre époux
l Analyser un état liquidatif notarié
l Rédiger une convention d’indivision en matière de
divorce par consentement mutuel
l Rédiger les différents actes nécessaires à l’anticipation
de la liquidation en matière de divorces contentieux l Rédiger l’assignation en partage
MODALITÉS
3 livrets pédagogiques sont fournis :
l unmoduleexplicatifdétaillécontenantnotamment les articles visés, les décisions de justice, les diffé- rentes étapes, les schémas de procédure
l 27 annexes contenant notamment des modèles d’actes, les articles visés et un lexique juridique
l 3 cas pratiques
PUBLIC - PRÉ-REQUIS
Praticiens avertis.
À défaut, il est souhaitable d’avoir participé à la for- mation intitulée « Rédiger les actes de divorce en toute sécurité ».
PROGRAMME
Rappels élémentaires (préalable)
l Lechoixdelaprocédurededivorce
l Lechoixdelastratégieliquidative
l Levocabulairespéciiqueàlaliquidation
Rappels des fondamentaux
l Lesquestionspréalables
l Lerégimeprimaireimpératif
l Lesdifférentsrégimesmatrimoniaux
l Lechangementderégimematrimonial l Rappeldestextesderéférences
La gestion anticipée du dossier avant la mise en œuvre de la procédure de divorce
l L’auditpatrimonialetextrapatrimonial
l Lesmodesalternatifsderèglementdesconlits
La liquidation obligatoire en matière de divorce par consentement mutuel
La liquidation facultative en matière de divorces conten- tieux
l Anticipationlorsdelarédactiondelarequêteen divorce signée par le client
l Anticipationlorsdelarédactiondel’assignation
l Anticipationlorsdelarédactiondesdernièresconclu-
sions récapitulatives
l Lejugementetsessuites
La liquidation et le partage après le prononcé du divorce
l Lesdiversespistespossibles
l Laprocéduredepartagejudiciaire
l Lesincontournables:lesspéciicitésdelaliquidation l Lesoptionsprocéduralesetfondementjuridique
l Larédactiondel’assignationenpartage