Page 37 - Les formations courtes ENADEP

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ASSURER LE SECRÉTARIAT JURIDIQUE D’UNE SARL
M. le Bâtonnier Yves PILPRE, Avocat au Barreau de l’Essonne
Me Catherine LEFEBVRE-VANDEVELDE, Avocat au Barreau de Lille M. Nicolas LOISIL, Formateur ALVEA FORMATION
La SARL est encore aujourd’hui la forme de société la plus utilisée par les créateurs d’en- treprise. En 2013, 67 % des sociétés créées sont des SARL et 29 % des créations de SARL, sont des SARL unipersonnelles (chiffres Insee janv. 2015).
Mais pris par leurs activités et leur quotidien, les dirigeants oublient souvent les règles de fonctionnement qu’ils se doivent de respecter d’autant plus que ces règles, contenues dans les statuts ou le Code de commerce, ne sont pas toujours accessibles ni compréhensibles. Ils oublient également l’obligation qui leur est faite de tenir les assemblées générales.
C’est le rôle du praticien de comprendre ou de faire comprendre, d’appliquer ou de faire appliquer ces règles.
La formation proposée, dispensée par un professionnel sous une forme essentiellement pratique, permet de présenter et de mettre en œuvre les règles de fonctionnement respec- tant ainsi les dispositions légales.
DÉBUTANT INTERMÉDIAIRE
7H 160 E
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
l Préparer une assemblée générale ordinaire
l Préparer une assemblée générale extraordinaire
l Tenir une assemblée générale ordinaire
l Tenir une assemblée générale extraordinaire
l Maîtriserlaprocéduredepertedemoitiéducapital
social
l Procéder aux formalités de publicité des délibérations
collectives
l Procéder aux formalités iscales
MODALITÉS
l Analyse et élaboration des documents nécessaires à la tenue et aux délibérations de l’assemblée géné- rale ordinaire et extraordinaire en fonction de l’ordre du jour prévu
l L’attention des participants est continuellement atti- rée sur l’intérêt de chacun des documents et sur les délais à respecter
l 3 dossiers, retraçant les situations les plus cou- rantes, sont établis sous forme de jeu de rôle ain que les participants mettent en application ce qu’ils ont appris
PROGRAMME
Rappeler les caractéristiques de la SARL et de sa ges- tion
l DéterminerlescaractéristiquesdelaSARL l Gérerl’administrationdelaSARL
Préparer une assemblée générale
l Lesdeuxtypesd’assembléegénérale
l Lesrèglesdeconvocationd’uneassembléegénérale l Latenued’uneassembléegénérale
Maîtriser la procédure de la perte de moitié du capital
l Lecumuld’uneapprobationdescomptesetune affectation de résultats
l Constatationdecapitauxpropresinférieursaucapital nominal
l Lareconstitutiondescapitauxpropres
Procéder aux différentes formalités
l Lesformalitésdepublicité l Lesformalitésiscales
PUBLIC - PRÉ-REQUIS
Il est souhaitable d’avoir suivi préalablement la forma- tion « Constituer une SARL ».