Page 38 - Les formations courtes ENADEP

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ASSURER LA CESSION
D’UN FONDS DE COMMERCE
M. le Bâtonnier Yves PILPRE, Avocat au Barreau de l’Essonne
La dégradation de la situation socio-économique conjuguée à une simplification des for- malités à accomplir tend à accroître le nombre des cessions de fonds de commerce.
En dépit de son caractère lucratif, cette formalité est souvent délaissée par les cabinets d’avocats qui la pensent complexe alors qu’elle est seulement formaliste.
Cette compétence constitue aussi un moyen de fidéliser voire de capter une clientèle d’en- treprises.
Cette formation est conçue à partir de cas pratiques qui vous permettent de réaliser des cessions de fonds de commerce, de gérer les oppositions éventuelles, de procéder à la répartition du prix, et enfin, d’appliquer les bonnes solutions en vous posant les bonnes questions en sécurité.
EXPERT
14H 880 E
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
l Inventorier les éléments constitutifs d’un fonds de com- merce
l Évaluerlecoûtdelacession
l Rédiger les promesses et/ou l’acte de cession
l Accomplirlesformalitésnécessairesàlacessiondansle
respect des délais
l Gérerlesoppositions
MODALITÉS
4 supports techniques élaborés par l’ENADEP sont remis aux participants :
l une mise en situation,
l une boite à outils,
l module explicatif détaillé,
l un fascicule de références juridiques et de modèles.
Cette formation est animée par un praticien confronté quotidiennement à ces questions. Elle aborde l’en- semble des opérations composant la cession de fonds de commerce, la gestion des oppositions et la réparti- tion du prix. La rédaction de la promesse ou de l’acte de cession et l’évaluation de son coût font l’objet d’un traitement approfondi.
PUBLIC - PRÉ-REQUIS
Praticiens avertis et experts.
Personne disposant de connaissances éprouvées en matière contractuelle et en droit des affaires.
PROGRAMME
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Quels sont les textes applicables ? Les démarches préalables
L’établissement du contrat de cession
l Lespartiesaucontrat
l Lesélémentsconstitutifsdufondsdecommerce
l Propriétéetjouissance
l Lesconditionsetleprixdecession
l Leversementduprixentrelesmainsd’unséquestre l Lesmentionsobligatoires
l Lesconditionssuspensives
l Lesrèglementationsadministratives
l Lesdéclarationsfiscales
l Lespublicités/clôture/annexes
Les formalités postérieures
Les actes préalables a la cession
l Lapromesseunilatérale
l Lapromessesynallagmatique
Les conventions voisines
La gestion des oppositions
l Leslieu/formes/délai/effetsdel’opposition l Lamainlevéedesoppositions
l Lescasparticuliersd’opposition
Les opérations de répartition du prix
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