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RÉDIGER UN BAIL COMMERCIAL
Mme Céline MORA, Juriste
Me Alain TAMALET, Avocat à la Cour à Paris, spécialisé en droit des sociétés
Nombreux sont les modèles et clauses types de baux commerciaux mis à la disposition des internautes qui laissent à penser que la rédaction d’un bail commercial est à la portée de chacun.
Or, la préservation des intérêts des parties, la prise en compte d’éléments techniques tels que notamment : le plafonnement du loyer, la durée du bail, la nature iscale du loyer, sans évoquer le contentieux propre à cette formalité requièrent une expertise certaine.
Cette formation permet de disposer des éléments de maîtrise et de sécurité nécessaires à la rédaction d’un bail commercial.
EXPERT
7H 440 E
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
l Identiier les conditions de recours au statut de bail com- mercial
l Analyser les obligations des parties
l Rédiger les clauses sensibles du bail dans l’intérêt de son
client
MODALITÉS
l Étude d’un bail existant :
) Vériier l’application du statut de bail commercial
) Analyser les obligations du bailleur et du preneur
posées par le bail
) Évaluer leur risque contentieux
) Gérer le risque contentieux le cas échéant
l Mises en situation professionnelle : rédaction des clauses sensibles
l Supportspratiqueetthéoriqueavecmodèles l Échanged’expériences
PUBLIC - PRÉ-REQUIS
Une connaissance préalable des règles générales de la matière est souhaitable. Cette formation peut être suivi en préalable de la formation « Renouveler le bail commercial ».
PROGRAMME
Quand le statut des baux commerciaux peut-il s’appli- quer ?
l Existence d’un bail portant sur un immeuble ou un local
l Exploitation d’un fonds dans les lieux loués
l Immatriculationdupropriétairedufonds
l Petitrappeldesbauxexclusdustatutetdesexten-
sions possibles
Quelles sont les clauses du bail commercial à identiier et à vériier en priorité ?
l Laclauserelativeàladésignationdeslieux l Laclauserelativeàladurée
l Laclauserelativeàladestination
l Laclauserelativeauloyer
l Laclauseportantsurlescharges
l Larépartitionetlepaiementdeschargeslocatives
Quelles sont les obligations des parties?
l Lesobligationsdubailleur l Lesobligationsdulocataire l Lesclausesparticulières