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Ordonnance sur le droit du tra-

vail, cette parenthèse normative…

commentée

ͩ .La sauvegarde de l’emploi
Dans ce contexte exceptionnel et inédit où toutes les
pendules se sont mises à l’heure de la survie, les mesures Désormais et pour la période de l’habilitation, en de-
palliatives et autres thérapies sont aussi atypiques que hors de la faute lourde, aucun autre motif ne peut être
dictées par l’urgence. Pourquoi le Pr RAOULT devrait avancé pour licencier un travailleur ; quand bien même
suivre les protocoles habituels pour administrer un mé- ce motif l’aurait justifié en temps normal. Cette mesure
dicament qui, s’il n’est pas le plus efficace est une au- a pour conséquence :
baine dans une situation de rareté d’espoir ? Pourquoi, la suspension totale de l’application l’article L60 qui
l’activité économique devrait continuer à rouler sur les permettait d’invoquer le motif économique pour licen-
mêmes paradigmes et selon les mêmes lois ? cier des travailleurs. Bien évidemment, cette procédure
L’humain est par nature résilient ; face aux difficultés, serait la plus prisée et, peut-être, enregistrerait une plus
il s’adapte ; chacun s’adapte à la mesure de ses possibi- grande saignée. Qui, encore, peut douter du sacré pétrin
lités et de ses moyens. L’état d’urgence et la prise d’or- dans lequel cette pandémie va plonger l’économie – cer-
donnance s’inscrivent dans cette dynamique et pour tains secteurs plus que d’autres – dans son ensemble.
une fois, le Chef de l’Etat a compris la nécessité de jouer La suspension, en partie, de l’article L49 alinéa 2 qui,
prioritairement sur le levier qu’est le travail. dans un contrat à durée indéterminée, donne à toutes
les parties la possibilité de rompre le lien contractuel.
Aménageant des dérogations à certaines dispo- Cette disposition bien qu’elle s’adresse aux deux parties
sitions du Code du travail, l’ordonnance No 01- ne semble pas opérer pour le travailleur au sens de l’or-
2020 du 8 avril 2020 est une parenthèse norma- donnance car c’est le licenciement qui est visé.
tive qui poursuit trois objectifs : la sauvegarde La suspension partielle de l’article L.214 qui oblige
de l’emploi, le maintien des moyens de subsis- l’employeur à requérir l’autorisation préalable de l’Ins-
tance et la survie du dialogue social au sein de pecteur du Travail et de la Sécurité sociale avant tout
l’entreprise. Et pour y parvenir, la posture de licenciement de délégué du personnel. Toutefois, l’em-
l’Etat est, pour le moins, courageuse. ployeur doit demander l’autorisation de l’Inspecteur
pour licencier un délégué du personnel qui commet une
faute lourde.
Cette parenthèse normative…
D’abord sur la parenthèse, il faut comprendre, comme ͩ .Le maintien des moyens de subsistance
le précise l’article 5 de l’ordonnance, que les mesures
L’exclusion du licenciement orientera vers les autres
prises dans le contexte de la pandémie n’iront pas au-de-
mesures thérapeutiques qui ont toujours existé. Les
là ; comme quand on prescrit une ordonnance médicale entreprises, en dehors de la pandémie, connaissent des
à un patient qui devra, après la maladie, reprendre une
difficultés parfois conjoncturelles. Ainsi, le chômage
vie normale sans prise de gélules. technique peut être décidé par un employeur dont l’ac-
AVIS Ainsi, on peut s’assurer que le droit du travail repren- tivité de l’entreprise traverse « une mauvaise passe »1
dra une vie normale à la fin de la pandémie ou du moins
Cette disposition de l’article L65 qu’on juge laconique
de la période couverte par l’habilitation. Mais compter – à raison – dans son application pose surtout le pro-
D'EXPERT avril 2020) ne ferait qu’acter une inégalité des chances blème d’une œuvre réglementaire inachevée car le droit
ses effets à partir de la date de la prise d’ordonnance (8
négocié devait prendre le relai. Mais le constat est que
entre ce travailleur qui, bien avant, a perdu son emploi
les partenaires sociaux n’ont pas joué le jeu. De ce fait, sa
et celui qui, suivant le plus grand hasard l’a perdu que
très récemment. Notons que les premières mesures procédure était simplement consultative : information
de l’Inspecteur du Travail, consultation des délégués du
d’arrêt de certaines activités économique remontent au
personnel, absence d’obligation de maintenir une partie
15 mars 2020. Et pour faire justice, les dispositions de du salaire.
l’ordonnance rétroagiront jusqu’au 14 mars 2020.
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