Page 123 - Colony Club A1, acte de vente signé entre la sci Gustavia Harbor et la sci My

ETAT DU BÂTIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

Spécificité DOM-TOM

Loi 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeuble contre les termites et autres insectes xylophages
Arrêté du 07 mars 2012 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
Etabli en respect de la norme XP P03-201 de Mars 2012
Arrêté préfectoral N°2001 - 464 du 11 mai 2001

DESIGNATION & SITUATION DE LA PROPRIETE

Appartement X Maison individuelle Local professionnel

Un ensemble immobilier à usage d’habitation:
Adresse : Appartement A01 – Colony Club – Gustavia – 97133 SAINT BARTHELEMY

Position GPS 17°55’2’’ N – 62°51’17’’ O Orientation Est 65°

La propriété immobilière comprend un appartement sur deux niveaux avec élévation en béton et/ou parpaings , enduits panneaux de placoplâtres
peints charpente bois, couverture tôles , sols cimentés parfois carrelés, faïence en partie sur murs dans pièces humides .
Niveau 0 : dégagement avec rampant d’escalier, 1 cuisine, 1 WC, 1 pièce à vivre , 1 terrasse
Niveau +1 ; dégagement en haut de l’escalier, 1 chambre, 1 salle d’eau avec WC, placards ,

Date titre de propriété NC Permis de construire N° NC Date
Occupation des lieux Néant
Encombrement Maximum

DESIGNATION DU CLIENT

 désignation du donneur d’ordre :

Nom/Prénom : Mr Patrick CATALAN d’ICI & LA
Qualité : mandataires
Adresse : Gustavia - 97133 SAINT BARTHELEMY

 désignation du(es) propriétaire(s) :

Nom(s)/ : SCI GUSTAVIA HARBOUR domicilié dans les lieux vendus

Remise des documents : Me HERBERT de la SCP MOUIAL & Co ,Notaires associés, Saint Jean, Saint Barthélemy 97133

DESIGNATION DE L’OPERATEUR DU DIAGNOSTIC :

 désignation du diagnostiqueur :

Nom/Prénom : VERPRAT Marc André – Expert de justice prés les tribunaux et la Cour d’Appel de Basse Terre - Guadeloupe 97133 - FWI
Organisme d’assurance professionnelle : COVEA RISKS
Raison sociale et nom de l’entreprise : SOPHIASSUR N° Client : 402135
N° de contrat d’assurance : 113 520 312 pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Adresse : 154 Boulevard HAUSSMANN 75008 PARIS
Nom de l'organisme accrédité par le COFRAC: LLC à l’enseigne QUALIEXPERT 17 rue BORREL 81100 CASTRES
N° certificat de qualification : C0403
Date d'obtention: 29/10/2007 Date de requalification obtenue le 09/10/2012 Date de validité de qualification : 08/10/2018