Page 125 - Colony Club A1, acte de vente signé entre la sci Gustavia Harbor et la sci My

H CONSTATATIONS

Au jour de la visite, après inspection visuelle et sondage des lieux accessibles ci-dessus
visés, nous avons constaté

X Absence d’indice d’infestation de termite
Présence d’indices d’infestation de termites / nature :

X Absence d’indice d’infestation d’agent de dégradation biologique du bois
Présence d’indices d’agents de dégradation biologique du bois / nature :

I INFORMATIONS LEGALES

Conformément à l’article 9 de la loi N° 99-471 du 8 juin 1999, la personne ayant réalisé le présent état parasitaire n’exerce directement ou indirectement
aucune activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien de lutte contre les termites.
Si dans le présent état et selon la réglementation en vigueur, le diagnostiqueur indique sur son rapport « trace ou présence de termite » le propriétaire a
l’obligation d’en faire déclaration à la collectivité de Saint Barthélemy art L 133.4 & R 133.3 du code de la construction et de l’habitat
Si les logements sont régis par la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 , le présent rapport relatif à la présence de termites ne portant que sur les parties privatives
du bien vendu , la clause d’exonération pour vice caché de l’art 1643 du code civil , s’appliquera à l’exclusion des parties communes de la copropriété qui
doivent faire l’objet d’un rapport spécifique à l’initiative du syndic de la copropriété
Par arrêté préfectoral N° 2001-464 du 11 mai 2001, la Guadeloupe a été déclaré infesté par les termites en ce compris les îles de Saint Barthélemy , Saint
Martin , Marie Galante , Les Saintes

Note : Conformément à l’article 9 de la loi N° 99-471 du 8 juin 1999, la personne ayant réalisé le présent état parasitaire n’exerce aucune activité de
traitement préventif, curatif ou d’entretien de lutte contre les termites.
Si dans le présent état et selon la réglementation en vigueur, le diagnostiqueur indique sur son rapport « trace ou présence de termite » le propriétaire a
l’obligation d’en faire déclaration à la mairie ( hôtel de la collectivité) de sa commune.

L’expert immobilier déclare n’avoir aucun lien susceptible d’entacher son indépendance commerciale, éthique et/ou
déontologique, avec les professions intermédiaires à la transaction lui donnant mission et/ou tout intervenant suite à son
rapport de mission ( art 271-6 du CCH )

Visite effectuée en présence de : Mr CATALAN Le 16 mars 2018
Rapport rédigé à Saint Barthélemy Le 16 mars 2018
Validité du rapport ( six mois ) Jusqu’au 15 septembre 2018

Ce rapport propriété de son rédacteur, ne peut être utilisé ou reproduit qu’après paiement des frais & honoraires y afférents