Page 30 - Colony Club A1, acte de vente signé entre la sci Gustavia Harbor et la sci My
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(1.045,70 eur) correspondant au prorata des charges du trimestre en cours dont le
paiement a déjà été appelé par le syndic et réglé par le VENDEUR. Ce paiement est
effectué à titre définitif entre les parties, et ce quel que soit le décompte définitif des
charges sur l’exercice en cours et l’exercice antérieur s’il n’est pas clôturé.
L'état révèle l'absence d'une cotisation annuelle à un fonds de travaux.
Reconstitution des avances
Conformément aux indications figurant dans l’état du syndic sus visé,
l’ACQUEREUR verse ce jour directement par la comptabilité de l’office notarial au
VENDEUR, qui le reconnaît et en donne quittance, le montant des avances que ce
dernier détient à l’encontre du syndicat des copropriétaires, par suite il deviendra
directement cessionnaire de ces avances à l’égard du syndicat des copropriétaires.
Election de domicile pour l'opposition du syndic
Pour l'opposition éventuelle du syndic, domicile spécial est élu en l'office
notarial du notaire rédacteur des présentes, détenteur des fonds.
Notification de la mutation au syndic – Article 20 loi 10 juillet 1965 -
Le syndic de copropriété a délivré le certificat de l’article 20 de la loi du 10
juillet 1965 attestant que le VENDEUR n'est redevable d'aucune somme envers le
syndicat. Ce certificat daté du 21 juin 2018, donc de moins d'un mois de la date des
présentes, est définitif. Ce certificat est annexé.
La notification de transfert sera adressée par les soins du notaire au syndic de
copropriété
ORIGINE DE PROPRIETE
Les BIENS vendus appartiennent au VENDEUR par suite de l’acquisition
réalisée de :
Madame Delia Maria BORGHI, administratrice d'immeubles, demeurant à
SAINT BARTHELEMY (Guadeloupe) Gustavia,.
Née à TURIN (Italie) le 29 avril 1941.
Divorcée et non remariée de Monsieur Paolo ANSELMETTI.
De nationalité italienne, titulaire du passeport n° 1606301 délivré par les
autorités compétentes le 29 octobre 1993.
« Résidente» au sens de la réglementation fiscale.
Suivant acte reçu par Maître Thierry BALZAME notaire à SAINT MARTIN et
SAINT BARTHELEMY, le 13 août 2003 .
Le prix a été payé comptant.
Une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de
BASSE-TERRE le 25 septembre 2003, volume 2003P, numéro 1909.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
L'origine de propriété antérieure est énoncée dans une note annexée.
NEGOCIATION
Les parties reconnaissent que le prix a été négocié par :
ICI&LA
Gustavia
97133 SAINT BARTHELEMY
En vertu d’un mandat de vente sans exclusivité n°1659 signé par le
VENDEUR en date du 16 mars 2018.
La commission d’agence, comprise dans le prix ci-dessus stipulé, d’un
montant total de SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (63.000,00EUR) a été mise à la
charge exclusive de l’ACQUEREUR en l’acquit du VENDEUR ce qu’il reconnaît
