Page 25 - Colony Club A1, acte de vente signé entre la sci Gustavia Harbor et la sci My

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demande d'urbanisme suivant des seuils selon les zones avec possibilité pour le
Préfet de prescrire un diagnostic ainsi qu'il est précisé ci-dessus).

RISQUES SISMIQUES

Le rédacteur des présentes a informé l'ACQUEREUR que l'immeuble objet
des présentes se situe dans un canton classé en zone "aléa fort" par l'article D 563-8-
1 du Code de l'environnement, et qu'il y a lieu de respecter pour les constructions
nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations, les règles
édictées par l'arrêté ministériel du 22 Octobre 2010. »

REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES A LA COPROPRIETE

IMMATRICULATION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

L'article L 711-1 du Code de la construction et de l'habitation institue un
registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.

Aux termes des dispositions de l'article L 711-5 du même Code :
"Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété

comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété."

L'obligation d'immatriculation est applicable à compter du, savoir :
 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de

200 lots ainsi que pour les syndicats de copropriétaires des immeubles neufs
ou des immeubles mis en copropriété,

 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de
50 lots,

 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires n'est pas encore immatriculé.
La déclaration devra être effectuée conformément aux dispositions du décret
numéro 2016-1167 du 26 août 2016 et de l'arrêté du 10 octobre 2016 du ministre
chargé du logement et de l'habitat durable, et ce compte tenu du calendrier
d'application sus-indiqué.
Lorsque le syndic n'a pas procédé à l'immatriculation du syndicat de
copropriétaires, le notaire peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, le syndic d'y procéder. A défaut de réponse du syndic
dans le délai d'un mois, le notaire devra procéder à l'immatriculation d'office dans le
mesure où l'une des dates butoirs attachées au nombre des lots et applicable en
l'espèce venait à être dépassée.
Tant qu’ils ne sont pas immatriculés au registre et que les données y figurant
ne sont pas actualisées, les syndicats de copropriétaires ne peuvent pas bénéficier de
subventions de l’Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de
leurs groupements ou de leurs établissements publics.

CARNET D’ENTRETIEN DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER

Un carnet d’entretien de l'ensemble immobilier doit être tenu par le syndic.

Ce carnet d’entretien a pour objet de mentionner :
 si des travaux importants ont été réalisés,

 si des contrats d’assurance dommages souscrits par le syndicat des
copropriétaires sont en cours,