Page 23 - Colony Club A1, acte de vente signé entre la sci Gustavia Harbor et la sci My

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présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est
mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou
le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une
diminution du prix. »

Le rédacteur des présentes précise qu’en application de ces textes un plan de
prévention des risques naturels (PPRN) avait été prescrit suivant arrêté préfectoral et
mise à disposition du public en date du 29 octobre 2007.

Toutefois, suivant délibérations n°2009-050 CT et n° 2009-051 CT en date du
12 juin 2009, le Conseil Territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy, en en vertu
notamment des dispositions de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 lui
donnant compétence en la matière, a abrogé partiellement le Code national de
l’environnement et adopté le Code de l’environnement de Saint-Barthélemy.

Par conséquent :
- les dispositions du Code national de l’environnement susvisées comme le
PPRN qui avait été prescrit (mais non adopté et non approuvé par anticipation) n’ont
plus vocation à s’appliquer sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy.
- seules sont donc applicables en la matière les dispositions des articles 811-1
et suivants du Code de l’environnement de Saint-Barthélemy, lesquelles donnent
compétence exclusive à la Collectivité de Saint-Barthélemy pour élaborer et mettre en
application un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles.

L’ACQUEREUR est expressément informé qu’à ce jour ladite collectivité a
prescrit un P.P.R.N. suivant délibération du Conseil Territorial n° 2017-065 CT en date
du 20 novembre 2017.

Toutefois, à titre de simple information, le VENDEUR a établi, au vu des
informations communiquées par la Préfecture de Guadeloupe, un état des risques
établi sur la base de l’ancien arrêté préfectoral qui avait prescrit le PPRN aujourd’hui
dépourvu de tous effets.

Cet état des risques est annexé.
Il en résulte notamment :
- que la Collectivité de SAINT-BARTHELEMY est –au vu de ce document-
située en zone sismique V,
- que plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle ont concerné ladite
Collectivité depuis 1999.

Enfin, le VENDEUR déclare que le BIEN objet des présentes n’a subi aucun
sinistre susceptible de donner lieu au versement d'une indemnité d'assurance
garantissant les risques de catastrophes naturelles (Article L 125-2 du Code des
Assurances).

SITUATION ENVIRONNEMENTALE

CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE SAINT-BARTHELEMY

Les parties reconnaissent être informées qu’un Code de l’Environnement de
SAINT-BARTHELEMY a été élaboré par la Collectivité de SAINT-BARTHELEMY ; il a
été approuvé par la délibération n° 2009-050 CT du 12 juin 2009, transmise au
représentant de l’État le 25 juin 2009, il est devenu exécutoire le 11 juillet 2009.

Ce Code peut être consulté sur le site de la Collectivité de SAINT-
BARTHELEMY à l’adresse : www.comstbarth.fr / onglet « Journal Officiel » / « Codes
de la collectivité ».

L’ACQUEREUR déclare expressément avoir pris tous renseignements et
informations utiles concernant les règles contenues dans ce code.