Page 20 - Colony Club A1, acte de vente signé entre la sci Gustavia Harbor et la sci My

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Contrôle de l’installation intérieure d’électricité

Conformément aux dispositions de l’article L 134-7 du Code de la construction
et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une
installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans doit être
précédée d’un diagnostic de celle-ci.

En ce qui concerne le lot 1
Le BIEN dispose d’une installation intérieure électrique de plus de quinze ans.
Le VENDEUR a fait établir un état de celle-ci par Monsieur Fabrice
AUTRAND, diagnostiqueur susnommé, le 5 avril 2018 un rapport.

Il résulte dudit diagnostic demeuré ci-joint, savoir :

« L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies. Il
est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les
meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d’éliminer les dangers
qu’elle(s) présente(nt). L’installation ne fait pas l’objet de constatations
diverses.

Les domaines faisant l’objet d’anomalies sont :
-la protection contre les surintensités adaptées à la section des
conducteurs, sur chaque circuit,
-les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou
une douche,
-des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage
-des appareils d’utilisation situés dans les parties communes et
alimentés depuis la partie privative. »

L'ACQUEREUR déclare avoir parfaite connaissance et compréhension
des conclusions contenues aux termes de ce diagnostic et vouloir faire son
affaire personnelle des prescriptions qui y sont contenues.

Diagnostic de performance énergétique

Les parties reconnaissent de ce que les articles L 134-1 à L 134-5 du Code de
la construction et de l’habitation prévoient l’obligation pour le VENDEUR de biens et
droits immobiliers de fournir à l‘ACQUEREUR un diagnostic performance
énergétique.

Ce diagnostic a une valeur purement informative et doit être annexé à tout
avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte authentique de vente.

Toutefois, ladite réglementation n’est pas applicable à la Collectivité
d’Outre-mer de SAINT-BARTHELEMY.

DISPOSITIFS PARTICULIERS

Détecteur de fumée

L’article R 129-12 du Code de la construction et de l'habitation prescrit
d'équiper chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une
habitation collective, d'au moins un détecteur de fumée muni du marquage CE et
conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

L’article R 129-13 du même Code précise que la responsabilité de l'installation
de ce détecteur de fumée normalisé incombe par principe au propriétaire et la
responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement.

En ce qui concerne le lot 1
L'ACQUEREUR a constaté que le logement n'est pas équipé d'un tel
dispositif.

INFORMATION SUR LA SECURITE DES PISCINES

Les parties déclarent qu’il existe sur le bien une piscine.
Le rédacteur des présentes les informe des dispositions :