Page 16 - Colony Club A1, acte de vente signé entre la sci Gustavia Harbor et la sci My

16

SUR LES ASSURANCES- CONSTRUCTION

L’ensemble immobilier étant achevé depuis plus de dix ans, le régime de la
responsabilité (notamment les garanties biennale et décennale en matière de vices de
construction) et d'assurance institué par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 n'a pas lieu à
s'appliquer.

EXISTENCE DE TRAVAUX

Le VENDEUR déclare qu'aucune construction ou rénovation n'a été effectuée
sur cet immeuble dans les dix dernières années ou depuis son acquisition si elle est
plus récente, à l’exception des travaux de rénovation de la piscine des parties
communes effectués par le syndicat de la copropriété dont les travaux ont débuté le
11 avril 2014, un procès-verbal de réception des travaux a été établi le 4 décembre
2014 ainsi qu’il résulte des procès-verbaux de réception desdits travaux par le Cabinet
« Architectonik » .

Le VENDEUR déclare être informé des dispositions des articles L 241-1 et
L242-1 du Code des assurances imposant à tout propriétaire de souscrire avant toute
ouverture de chantier de construction et/ou travaux de gros œuvre ou de second
oeuvre, une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des
dommages relevant de la garantie décennale, ainsi qu'une assurance couvrant sa
responsabilité au cas où il interviendrait dans la construction en tant que concepteur,
entrepreneur ou maître d'œuvre.

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

Le VENDEUR déclare qu'il a été souscrit par le syndicat de copropriété, à
l'occasion de la rénovation de la piscine, une police d'assurance dommages ouvrage
conformément aux dispositions de l’article L 242-1 du Code des assurances et ce
suivant police numéro 31762/1 en date du 31 octobre 2014 auprès de la compagnie
AXA FRANCE IARD, ainsi qu’il est justifié par la production d’un certificat de garantie
demeuré ci-joint.

Le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, cette assurance n’a pas fait
l’objet d’un avenant postérieur à sa souscription.

Le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, le syndic n’a pas eu à mettre en
œuvre cette assurance.

DIAGNOSTICS

DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Pour l’information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de
diagnostics techniques tel que prévu par les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la
construction et de l’habitation, qui regroupe les différents diagnostics techniques
immobiliers obligatoires en cas de vente selon le type d’immeuble en cause, selon sa
destination ou sa nature, bâti ou non bâti.

Objet Bien concerné Elément à Validité
Plomb contrôler
Si immeuble Peintures Illimitée ou un an
Amiante d’habitation (permis de si constat positif
construire antérieur au Parois verticales
1er janvier 1949) intérieures, enduits, Illimitée sauf si
Si immeuble (permis de planchers, plafonds, présence
construire antérieur au faux-plafonds, d'amiante
1er juillet 1997) conduits, détectée
nouveau contrôle