Page 13 - Colony Club A1, acte de vente signé entre la sci Gustavia Harbor et la sci My

13

Le VENDEUR déclare être à jour des factures mises en recouvrement liées à
ses contrats de distribution et de fournitures. Il procèdera si nécessaire à la
régularisation de ses abonnements de sorte que celle-ci n'entrave pas la souscription
de nouveaux abonnements par l'ACQUEREUR, que ce soit auprès du même
prestataire ou d'un autre.

ASSURANCE

L’ACQUEREUR, tout en étant informé de l'obligation immédiate de
souscription, fait son affaire personnelle, de la continuation ou de la résiliation des
polices d'assurance souscrites par le VENDEUR, et ce conformément aux dispositions
de l’article L 121-10 du Code des assurances.

L’ensemble immobilier dans lequel se trouve le BIEN étant assuré par une
police souscrite par le syndicat des copropriétaires, l'ACQUEREUR doit se conformer
à toutes les décisions du syndicat la concernant.

A ce sujet, le VENDEUR déclare que le bien vendu est actuellement assuré
pour "multirisques habitation" auprès de la compagnie ALLIANZ ST BARTH
ASSURANCE.

CONTRAT D’AFFICHAGE

Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME

URBANISME

Code de l’Urbanisme de SAINT-BARTHELEMY :
Les parties reconnaissent être informées qu’un Code de l’Urbanisme de
SAINT-BARTHELEMY a été élaboré par la Collectivité de SAINT-BARTHELEMY et
adopté à la majorité des voix aux termes de la réunion du Conseil Territorial du 30
octobre 2007 et que son entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2008.
Ce dernier a été depuis, modifié par diverses délibérations du Conseil
Territorial dont la dernière, est en date du 24 février 2017.
Ce Code peut être consulté sur le site de la Collectivité de SAINT-
BARTHELEMY à l'adresse : www.comstbarth.fr/onglet "journal officiel"/"Codes de la
Collectivité".

Carte d'urbanisme : Les parties reconnaissent également avoir pris parfaite
connaissance qu'une carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy et son règlement avaient
été approuvés suivant délibération du Conseil Territorial du 24 Février 2012 mais que
suivant jugement en date du 23 octobre 2013 du Tribunal Administratif de Saint-
Barthélemy, cette carte et son règlement ont été annulés.

La nouvelle carte d'Urbanisme ainsi que son Règlement ont été adoptés
suivant délibération du Conseil Territorial en date du 24 février 2017, exécutoire 15
jours après sa transmission à la préfecture conformément aux dispositions de l'article
LO 6241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les parties déclarent que l’ensemble immobilier dont dépend les BIENS
vendus sont situés en zone U de la carte d'urbanisme ainsi qu'il résulte du plan de
zonage (#3) demeuré ci-annexé aux présentes.

Divers
L’ACQUEREUR déclare en outre expressément avoir pris tous
renseignements et informations utiles concernant les règles d’urbanisme applicables
au terrain présentement vendu.
Il déclare être informé :
 qu’un plan de prévention des risques (P.P.R) dont l’objectif est d’apporter

des éléments pratiques conformes au principe de précaution dans un
département soumis à de multiples et graves aléas naturels, est en cours
d’élaboration sur la Collectivité de SAINT-BARTHELEMY
 que la collectivité a pris des mesures dérogatoires au Code de l’urbanisme