Page 8 - Colony Club A1, acte de vente signé entre la sci Gustavia Harbor et la sci My

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DESISTEMENT DE PRIVILEGE ET ACTION RESOLUTOIRE

Par suite du paiement ci-dessus effectué, le VENDEUR se désiste de tous
droits de privilège de vendeur et action résolutoire, même en ce qui concerne les
charges pouvant résulter du présent contrat, et ce pour quelque cause que ce soit.

ORIGINE DES FONDS

L’ACQUEREUR déclare avoir effectué le paiement du prix et des frais au
moyen de ses fonds personnels.

PUBLICATION

L'acte sera publié au service de la publicité foncière de BASSE-TERRE.

FORMALITES D’ENREGISTREMENT ET DE PUBLICATION

L'extrait d'acte des présentes, établi en quatre exemplaires, sera déposé
auprès du service des impôts de la collectivité de Saint-Barthélemy dans le mois des
présentes, et le paiement des droits d'enregistrement s'effectuera à cette occasion
ainsi que celui de l'impôt sur la plus-value.

La formalité de publicité foncière s'effectuera ensuite, et dans les trois mois de
la signature, auprès du service de la publicité foncière de Basse-Terre en Guadeloupe
avec deux extraits d'acte comportant la quittance de l'enregistrement, la contribution
de sécurité immobilière étant acquittée à cette occasion ainsi que, s'il y a lieu, les
prélèvements sociaux dus à l'Etat.

DECLARATIONS FISCALES

IMPOT SUR LA PLUS-VALUE

Le représentant de la société venderesse déclare sous sa responsabilité :
- Que celle-ci a son siège social à l'adresse indiquée en tête des présentes.
- Que le siège social de ladite société est fixé sur le territoire de la Collectivité
de SAINT-BARTHELEMY, depuis sa constitution soit depuis plus de 5 ans,
- Qu'elle a acquis ainsi qu'il résulte des énonciations ci-dessus portées au
paragraphe EFFET RELATIF,
- Que cette dernière a la qualité de résidente de ladite Collectivité au sens de
la règlementation fiscale,

Toutefois il précise que les associés de la société venderesse sont :
Monsieur Marvin ZONIS, Consultant, et Madame Lucy Lee SALENGER,
Consultante, son épouse, susnommés.

Au surplus le représentant de la société venderesse déclare :
- que les associés susnommés ont tous leur domicile réel à l'étranger à
l'adresse indiquée en tête des présentes,
- qu'ils dépendent du centre des impôts des non-résidents sis 10 rue du
Centre à Noisy le Grand (93160),
- qu'ils sont non-résidents de France et de la Collectivité de SAINT-
BARTHELEMY,
- qu'il ressort de l'avis n° 381.054 rendu par le Conseil d'Etat le 27 décembre
2007 que les personnes non résidentes de France ou de la Collectivité de SAINT
BARTHELEMY, relèvent de la fiscalité de ladite Collectivité en ce qui concerne
notamment l'imposition de leurs revenus et que par conséquent, la présente mutation
si elle générait une plus-value taxable, serait soumise en matière d'imposition de la
plus-value réalisée aux dispositions des articles 100 et suivants du Code des
Contributions de SAINT BARTHELEMY au taux de prélèvement prévu aux termes de
l'article 101 dudit Code s'élève à 20% au-delà de la huitième années hors les
prélèvements sociaux dus à l’Etat français au taux de 17,2%.