Page 9 - Colony Club A1, acte de vente signé entre la sci Gustavia Harbor et la sci My

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Le VENDEUR donne dès à présent pouvoir au notaire à l’effet de prélever sur

le disponible du prix le montant de la plus-value déterminée et les prélèvements
sociaux.

Le dépôt du présent acte sera accompagné de la déclaration établie sur
imprimé spécifique de la Collectivité et sur l’imprimé 2048-IMM-SD, tous deux signés
par le représentant accrédité en France en vue de la liquidation et du paiement du
prélèvement sur la plus-value de cession, le montant de ce prélèvement étant
soustrait du disponible du prix de vente pour être versé au trésor public.

Le représentant fiscal est la société IFNR , 18 BD J.F Kennedy 66100
PERPIGNAN.

IMPOT SUR LA MUTATION

Conformément aux dispositions des articles 47 et suivants du Code des
Contributions de la Collectivité de SAINT-BARTHELEMY, les présentes sont
soumises aux droits de mutation à titre onéreux au taux prévu à l'article 56 de ce
même Code.

L'assiette des droits est de UN MILLION CINQUANTE MILLE EUROS
(1.050.000,00 EUR).

Minoré de la charge diminutive s'élevant à SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS
(63.000,00 EUR).

Minoré de l'évaluation des meubles s'élevant à ONZE MILLE TROIS CENT
CINQUANTE EUROS (11.350,00 EUR).

Soit la somme de NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE SIX CENT
CINQUANTE EUROS (975.650,00 EUR).

DROITS

Droits x 5,00 % = Mt à payer
d’enregistrement 48.782,20
975.650,00

TOTAL 48.782,20
Montant des droits arrondi à : 48.782,00€

CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE

En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la
contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que
fixée par l’article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :

Type de contribution Assiette (€) Taux Montant (€)
1.038.650,00 0,10% 1.039,00
Contribution proportionnelle taux
plein

FIN DE PARTIE NORMALISEE