Page 14 - Colony Club A1, acte de vente signé entre la sci Gustavia Harbor et la sci My

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sur certaines dispositions suite au passage du cyclone IRMA. Ces
dérogations concernent notamment les modalités de reconstruction à
l’identique, les dispenses de taxes pour ces travaux de reconstruction, les
délais de validité des certificats d’urbanisme, les délais d’instruction des
dossiers d’urbanisme et les dispositions particulières aux secteurs soumis à
de forts risques de houle cyclonique ou d’éboulement de rochers.
 que le bien est situé dans le périmètre de protection des monuments
historiques et les conséquences que pourrait avoir cette situation sur la
constructibilité du bien acquis (avis de l'architecte des bâtiments de France
obligatoire).
 et que le bien est situé dans la zone de présomption archéologique définie
par l’arrêté arrêté préfectoral en date du 29 juin 2015, lequel arrêté a défini
sur l'île de SAINT-BARTHELEMY deux zones géographiques d'archéologie
préventive.

Enonciation des documents obtenus

Certificat d’urbanisme d’information
Il résulte d’une délibération numéro 2018-515 du Conseil Exécutif de la
Collectivité de Saint-Barthélemy réuni le 24 mai 2018, valant certificat d’urbanisme
sous le numéro CU 971 123 1800076 faisant suite à une demande de certificat
d’urbanisme déposée le 15 mai 2018. Une du certificat d'urbanisme d’information est
demeuré ci-annexé.
Le contenu de ce certificat dont le détail a été intégralement porté à la
connaissance de l'ACQUEREUR est le suivant :

 Les dispositions d'urbanisme applicables.

 Les servitudes d'utilité publique.

 Le droit de préemption.

 Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au
terrain.

 Les avis ou accords nécessaires.

 Les observations.
Ledit certificat d’urbanisme précise notamment :

« CONSIDERANT que la demande porte sur le fait de savoir si le terrain est
constructible et connaître le droit de l’urbanisme.

CONSIDERANT que la parcelle est située en zone U de Gustavia (hauteur
maximum 6 mètres) de la carte d’urbanisme de SAINT-BARTHELEMY adoptée par
délibération du Conseil Territorial N°2017-011CT en date du 24/02/2017 et de son
règlement.

CONSIDERANT que la parcelle est située en zone ABF et en zone de
présomption archéologique.

CONSIDERANT que le terrain est soumis aux règles de la zone U, de la zone
ABF et de la zone de présomption archéologique.

DECIDE
Article 1 : La parcelle est située en zone U de Gustavia (Hauteur maximum 6
mètres), en zone de présomption archéologique et en zone ABF.
Article 2 : Les règles de constructibilité applicables sont celles prévues au
Code de l’Urbanisme de Saint-Barthélemy en vigueur et du règlement de la carte
d’urbanisme adoptée par délibération N° 2017-011 CT du 24/02/2017.
Article 3 : Le président est chargé du suivi et de l’exécution de la présente
délibération.
Adoptée à l’unanimité. »