Page 15 - Colony Club A1, acte de vente signé entre la sci Gustavia Harbor et la sci My

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L’ACQUEREUR

 s’obligent à faire leur affaire personnelle de l’exécution des charges et
prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations
administratives au droit de propriété qui sont mentionnées en ce document au
caractère purement informatif et dont elles déclarent avoir pris connaissance ;

 reconnaissent que le notaire soussigné leur a fourni tous éclaircissements
complémentaires sur la portée, l’étendue et les effets de ces charges et
prescriptions ;

 déclarent qu’elles n’ont jamais fait de l’obtention d’un certificat d’urbanisme
pré-opérationnel et de la possibilité d’exécuter des travaux nécessitant
l’obtention préalable d’un permis de construire une condition des présentes.

DROIT DE PREEMPTION
DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY

Conformément à l’article 1 de la délibération du Conseil Territorial de la
Collectivité de SAINT BARTHELEMY du 12 février 2008, entrée en vigueur le 17 mars
suivant, instituant un droit de préemption au profit de ladite Collectivité à l’occasion
des transferts entre vifs de propriété foncières situées sur le territoire de Saint-
Barthélemy ou de droits sociaux y afférents, la présente vente a fait l’objet d’une
déclaration préalable déposée à l’hôtel de la Collectivité contre récépissé en date du 4
mai 2018.

Le Conseil Exécutif réuni le 17 mai 2018 a décidé :
« Article 1 : Le Conseil Exécutif décide de ne pas exercer le droit de
préemption statutaire dont dispose la collectivité de Saint-Barthélemy, relatif à la
propriété sise à Gustavia et correspondant à la parcelle AL 372 pour une superficie
de 1844m² (lots1 et 16).

La copie de la déclaration d'intention d'aliéner avec la délibération du Conseil
Exécutif sus visée, sont annexées.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION

Permis de construire

L’ensemble immobilier dont dépend l'immeuble vendu a été édifié en vertu
d’un permis de construire numéro 971.123.83.0217 délivré par M. le Préfet de la
Guadeloupe en date du 1er mars 1984.

Ledit permis modifié suivant arrêté de M. le Maire de SAINT-BARTHELEMY
en date du 20 novembre 1987.

L’affichage de ces arrêtés sur le terrain a été constaté par un procès-verbal
établi par Maître Yann REIMONENQ, huissier de Justice à SAINT-MARTIN, le 10
février 1987.

Une copie de chacun de ces arrêtés et dudit procès-verbal a été déposée au
rang des minutes de Maître Michel CLARIS, notaire à PARIS (8°) le 27 septembre
1988, outre une notice descriptive établissant les normes de construction, le genre et
la qualité des matériaux utilisés et leur mode d’utilisation.

Aucun recours n’a été déposé contre lesdites décisions.

Achèvement des constructions
La déclaration d’achèvement des travaux de construction dudit immeuble en
date du 27 décembre 1988 a été déposée le lendemain à la Mairie de SAINT-
BARTHELEMY. Une copie a été déposée au rang des minutes de Me CLARIS le 08
août 1989 et est demeurée ci-jointe.

Certificat de conformité :
La direction de l'équipement a délivré le 19 décembre 1989 le certificat de
conformité de l'ensemble immobilier dont une copie est demeurée ci-jointe.