Page 10 - Colony Club A1, acte de vente signé entre la sci Gustavia Harbor et la sci My
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PARTIE DEVELOPPEE
EXPOSE
PURGE DU DROIT DE RETRACTATION
Les parties ont conclu, en vue de la réalisation de la vente, un avant-contrat
sous signatures privées en date à SAINT-BARTHELEMY du 6 avril 2018.
En vertu des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de
l'habitation, les BIENS étant destinés à l’habitation et l’ACQUEREUR étant un non-
professionnel de l’immobilier, ce dernier bénéficiait de la faculté de se rétracter.
La remise en mains propres de cet avant-contrat a été effectuée à
l’ACQUEREUR le 6 avril 2018 par le notaire soussigné.
Aucune rétractation n'est intervenue de la part de l'ACQUEREUR pendant le
délai de dix jours qui lui était imparti à compter du lendemain de cette remise.
Les récépissés de remise en mains propres sont demeurés ci-annexés.
REMISE DES PIECES
Pour répondre aux exigences de l'article L 721-2 du Code de la construction
et de l'habitation, les pièces suivantes ont été communiquées à l'ACQUEREUR :
Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que tous leurs
modificatifs éventuels publiés.
Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
Les informations financières suivantes :
Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des
charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur sur les deux
exercices précédant la vente.
Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires
par l'acquéreur.
L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la
dette envers les fournisseurs.
La quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu et le
montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur au
titre de son lot.
Le carnet d'entretien de l’ensemble immobilier.
L'ACQUEREUR déclare que ces pièces lui ont été remises en mains propres
le 6 avril 2018, ainsi qu'il résulte du récépissé de remise annexé.
EXERCICE DE LA FACULTE DE SUBSTITUTION
Les conditions des présentes ont été originairement arrêtées entre le
VENDEUR et Monsieur et Madame VAILLOT, susnommés, suivant acte sous seings
privés en date à SAINT-BARTHELEMY du 6 avril 2018. Cet acte prévoyait notamment
une faculté de substitution. Usant de cette dernière, Monsieur et Madame VAILLOT se
sont substitués dans tous leurs droits l’ACQUEREUR aux présentes.
L’ACQUEREUR déclare, sous sa seule responsabilité, que cette substitution
ne concerne pas des personnes qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent
leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui
relatives notamment à l’achat ou à la vente d’immeubles bâtis ou non bâtis.
Il est précisé que toute somme versée à titre d’indemnité d’immobilisation ou
de dépôt de garantie par Monsieur et Madame VAILLOT lors du contrat originaire a
fait l’objet d’un règlement direct entre les parties, ainsi déclaré.
