Page 7 - Colony Club A1, acte de vente signé entre la sci Gustavia Harbor et la sci My
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auquel elle est attachée et qu'elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de
construire, affouiller le sol, ou encore surélever le bâti existant.
Tous travaux portant sur une telle zone de jouissance doivent faire l'objet
d'une autorisation par l'assemblée générale des copropriétaires. A défaut, ces travaux
pourraient être contestés par le syndicat des copropriétaires pendant un délai de
trente années à compter de leur réalisation ;
USAGE DU BIEN
Le VENDEUR déclare que le BIEN est actuellement à usage d’habitation.
L’ACQUEREUR entend conserver cet usage.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Thierry BALZAME notaire à SAINT
MARTIN et SAINT BARTHELEMY le 13 août 2003, publié au service de la publicité
foncière de BASSE-TERRE le 25 septembre 2003, volume 2003P, numéro 1909.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie
développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la
charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige, étant observé que le prix est
stipulé négociation incluse, le VENDEUR supportant conventionnellement cette
dernière initialement mise à la charge de l’ACQUEREUR aux termes du mandat de
vente. Pour la perception des droits, cette diminution du prix est évaluée toutes taxes
comprises à SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS (63.000,00 EUR).
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession
réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou
occupation.
PRIX
La présente vente est conclue moyennant le prix de UN MILLION
CINQUANTE MILLE EUROS (1.050.000,00 EUR).
Ce prix s'applique :
- Aux Biens mobiliers à concurrence de : ONZE MILLE TROIS CENT
CINQUANTE EUROS (11.350,00 EUR),
- Aux BIENS immobiliers à concurrence de : UN MILLION TRENTE-HUIT
MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (1.038.650,00 EUR),
Le paiement de ce prix a lieu de la manière indiquée ci-après.
PAIEMENT DU PRIX
L’ACQUEREUR a payé le prix comptant ce jour ainsi qu'il résulte de la
comptabilité de l’office notarial dénommé en tête des présentes au VENDEUR, qui le
reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE
