Page 19 - Colony Club A1, acte de vente signé entre la sci Gustavia Harbor et la sci My

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En outre, en cas de maladies provoquées par la présence d’amiante, leurs
responsabilités civile et pénale peuvent être engagées.

Termites

Conformément à l’article 8 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 et à son décret
d’application n°2000-613 du 3 juillet 2000 tendant à protéger les acquéreurs et
propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages et à
l’arrêté préfectoral n°2001-464 du 11 mai 2001 portant modification des arrêtés
préfectoraux n° 95-375 du 16 janvier 1996 et de l’arrêté préfectoral n° 96-41 en date
du 16 janvier 1996, réglementant la lutte contre les termites du sol et autres ennemis
du bois, le VENDEUR a fait établir par :

Monsieur Marc-André VERPRAT, susnommé, le 16 mars 2018,

Pour les parties privatives
En ce qui concerne le lot 1
Une attestation sur l’état parasitaire du BIEN objet des présentes, laquelle est
demeurée ci-jointe,

Il est attesté de:

“ l’absence d’indice d'infestation de termites, d’agent de dégradation
biologique du bois »

L’ACQUEREUR reconnaît avoir pris connaissance de ce document et avoir
reçu toutes explications à ce sujet.

Pour les parties communes
Aucun renseignement n’a été obtenu à ce jour, le VENDEUR déclarant de son
côté ignorer la situation des parties communes au regard de l’établissement d’un état
de recherche de la présence de termites.
Il est fait observer que la décision de constitution de ce dossier incombe au
syndicat des copropriétaires.

Mérules

Les parties ont été informées des dégâts pouvant être occasionnés par la
présence de mérules dans un bâtiment, la mérule étant un champignon qui se
développe dans l'obscurité, en espace non ventilé et en présence de bois humide.

Le BIEN ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d'un
risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral.

Le VENDEUR déclare ne pas avoir constaté l'existence de zones de
condensation interne, de moisissures ou encore de présence d'effritements ou de
déformation dans le bois ou l'existence de filaments blancs à l'aspect cotonneux, tous
des éléments parmi les plus révélateurs de la potentialité de la présence de ce
champignon.

Contrôle de l’installation de gaz

Conformément aux dispositions de l’article L 134-6 du Code de la construction
et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une
installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée
d’un diagnostic de celle-ci.

Les parties déclarent que le BIEN ne possède pas d'installation intérieure de
gaz