Page 14 - BIPAR Annual Report 2020_FR short

commun pour identifier les activités économiques qui peuvent être considérées l’UE (ministres nationaux) et le Parlement européen (séance
comme écologiquement durables aux fins de déterminer le degré de durabilité En outre, selon les derniers projets d’amendements plénière) et après une révision linguistique juridique. Une
d’un investissement. à l’acte délégué de la DDA et à l’acte délégué de la fois publié au JO, le Règlement entrera en vigueur 20 jours
MiFID II (qui devraient être adoptés par la Commission après sa publication. Il sera contraignant dans son intégralité
La taxonomie sera basée sur six objectifs environnementaux de l’UE : prochainement), les intermédiaires financiers et et directement applicable dans tous les Etats membres. Il
1. l’atténuation du changement climatique; d’assurance seront tenus de prendre en compte sera applicable au 31 décembre 2021 en ce qui concerne
2. l’adaptation au changement climatique; les préférences environnementales, sociales et de les objectifs environnementaux (1) et (2) et au 31 décembre
3. l’utilisation durable et la protection des ressources hydrologiques et marines; gouvernance (ESG) des clients, le cas échéant, dans 2022 en ce qui concerne les objectifs environnementaux (3),
4. la transition vers une économie circulaire; l’évaluation de l’adéquation avant de fournir des conseils (4), (5) et (6), comme mentionné ci-dessus.
5. la prévention et le contrôle de la pollution; et en matière d’investissement. La taxonomie peut donc
6. la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. être utile aux intermédiaires financiers et d’assurance Norme européenne sur les obligations vertes
pour identifier les préférences ESG de leurs clients et
pour recommander des produits qui correspondent à ces Le groupe d’experts techniques sur la finance durable mis
Pour qu’une activité économique soit considérée comme écologiquement préférences. en place par la Commission européenne a lancé en mars
durable, les exigences suivantes doivent être remplies. L’activité économique 2019 un appel à contribution sur ses recommandations
doit : Obligations d’information préliminaires pour l’élaboration d’une norme européenne
1. contribuer de manière substantielle à au moins un des six objectifs Le Règlement sur la taxonomie introduit des obligations de sur les obligations vertes. Le groupe d’experts a proposé
environnementaux énumérés ci-dessus; publication d’information supplémentaires. Une distinction une norme volontaire fondée sur les pratiques de marché
2. ne pas nuire de manière significative à l’un des objectifs est faite entre les produits financiers dont l’objectif est existantes et étroitement liée à la taxonomie de l’UE. Il
environnementaux; l’investissement environnemental - produits financiers est prévu que cette norme sur les obligations vertes soit
3. être exercée dans le respect de garanties sociales minimales; “vert foncé” - et les produits financiers qui promeuvent des accessible aux émetteurs situés dans l’UE mais aussi
4. répondre à des “critères techniques de sélection” spécifiques. caractéristiques environnementales et sociales - produits aux émetteurs situés en dehors de l’UE, et elle reposera
financiers “vert clair” - conformément à la distinction faite sur une structure de vérification et d’accréditation. Le
dans le Règlement sur la publication d’information (articles 9 groupe d’experts a présenté son rapport relatif à la norme
Champ d’application et 8 respectivement). européenne sur les obligations vertes à la Commission en
Le Règlement sur la taxonomie s’applique en principe à (tous) les produits Dans ces deux catégories, les informations à publier par juin 2019, qui reflétait les réactions des parties prenantes et
financiers mis à disposition par les acteurs des marchés financiers. Par “acteurs ceux qui mettent les produits financiers à disposition l’analyse menée par le groupe.
des marchés financiers”, on entend toute entreprise d’assurance qui met à doivent comprendre a) des informations sur le ou les
disposition un IBIP, toute entreprise d’investissement ou tout établissement de objectifs environnementaux auxquels l’investissement En mars 2020, le groupe d’experts a publié son guide
crédit qui assure la gestion de portefeuille, une IRP, un fabricant de produits sous-jacent au produit financier contribue, et b) une d’utilisation de la norme européenne sur les obligations
de retraite, un gestionnaire de fonds alternatifs, un fournisseur de PEPP, une description de la manière dont et dans quelle mesure les vertes. Le guide offre des recommandations aux émetteurs,
société de gestion d’OPCVM, un gestionnaire de fonds de capital-risque ou de investissements sous-jacents au produit financier sont vérificateurs et investisseurs potentiels d’obligations vertes
fonds d’entrepreneuriat social éligibles. investis dans des activités économiques durables sur le de l’UE, sur l’application pratique de la norme européenne,
Par conséquent, le Règlement sur la taxonomie ne s’applique pas (directement) plan environnemental. Les produits “vert clair” doivent conformément au rapport du groupe d’experts sur les
aux intermédiaires d’assurance qui fournissent des conseils en matière également être accompagnés de la déclaration : “Les obligations vertes. Le groupe d’experts rappelle que
d’assurance en ce qui concerne les IRP et aux entreprises d’investissement qui investissements sous-jacents à la portion restante de ce l’utilisation de cette norme reste volontaire. Les émetteurs
fournissent des conseils en matière d’investissement. Cependant, le Règlement produit financier ne prennent pas en compte les critères d’obligations vertes qui ne souhaitent pas utiliser le terme
sur la publication d’informations s’applique quant à lui directement aux de l’UE en matière d’investissements durables sur le plan “obligation verte de l’UE” et préfèrent opter pour d’autres
intermédiaires. environnemental.” Lorsque les produits financiers n’ont pas pratiques de marché ne sont pas obligés de suivre les quatre
pour objectif l’investissement environnemental ou qu’ils ne composantes de la norme européenne. Le groupe d’experts
La taxonomie peut être utilisée, non seulement pour concevoir des produits promeuvent pas de caractéristiques environnementales ou propose que tout type d’obligation cotée ou non cotée ou
financiers écologiques par ceux qui commercialisent la gestion de portefeuille, sociales, ils doivent être accompagnés d’une clause de non- de titre de créance du marché des capitaux émis par un
les fonds UCITS, les fonds d’investissement alternatifs (AIF), les produits responsabilité. émetteur européen ou international et qui est aligné sur la
d’investissement fondés sur l’assurance (IBIPs), les produits de retraite et les norme européenne soit considéré comme une obligation
régimes de retraite, mais aussi pour sélectionner des participations, identifier/ Application verte de l’UE. La norme européenne sur les obligations
exprimer des préférences d’investissement ou mesurer la performance Le Règlement sur la taxonomie sera publié au Journal officiel vertes proposée présente quatre composantes principales :
environnementale d’un fonds d’actions ou d’obligations. de l’UE (JO) après son adoption formelle par le Conseil de

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