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Règlement UE sur les documents d’informations

clés relatifs aux produits d’investissement pack-

agés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs)

Début 2019, ESMA a adressé un courrier à la Commission européenne proposant de reporter ses contributions de 6 Objet et champ d’application Historique
à 24 mois, compte tenu des incertitudes causées par le Brexit et dans le but de s’assurer qu’une expérience suffisante
est acquise sur l’application de la MiFID II/de MiFIR avant de commencer la révision du fonctionnement des différentes Le Règlement s’applique aux produits d’investissement packagés de détail et Le “Règlement sur les documents
dispositions de la MiFID II. aux produits d’investissement fondés sur l’assurance, qui sont, de manière d’informations clés relatifs aux
générale, des produits dont le montant remboursable ou dont la durée produits d’investissement packagés
Le Vice-Président et Commissaire chargé de la Stabilité financière, des Services financiers et de l’Union des marchés des de vie ou la valeur de rachat sont soumis aux fluctuations du marché. Il de détail et fondés sur l’assurance”
capitaux, Valdis Dombrovskis, a déclaré qu’un tel retard était regrettable et a ajouté dans le même temps que la réalisa- ne s’applique pas aux contrats d’assurance non-vie ou vie pour lesquels (communément appelé PRIIPs)
tion de l’analyse pour produire ces rapports est particulièrement difficile tant que le contexte commercial post-Brexit les prestations prévues par le contrat sont uniquement à verser au décès établit pour les PRIIPs un document
restera incertain. ou en cas d’incapacité pour cause d’accident, de maladie ou d’infirmité. Le d’informations clés (KID) standard,
ESMA a commencé à travailler sur les rapports de révision de la MiFID II, entre autres, avec un appel à contribution sur la Règlement ne s’applique pas non plus aux dépôts “simples”, certains titres facile à comprendre, précontractuel et
communication des incitations, des coûts et charges, publié en juillet 2019, auquel le BIPAR a répondu. Début avril 2020, et produits de retraite (pour les produits de retraite, la Commission devrait qui vise à permettre une comparaison
plus aisée entre différents produits. Ce
ESMA a publié son avis technique à l’intention de la Commission. Dans cet avis, ESMA n’appelle pas à une interdiction évaluer la situation dans sa révision). Règlement est d’application depuis
complète des incitations dans le cadre de la MiFID II. Elle invite la Commission à évaluer l’impact du régime d’incitations janvier 2018, est contraignant dans
de la MiFID II sur la distribution des produits d’investissement de détail dans l’Union, les effets qu’une interdiction des Le Règlement a pour objectif de protéger les investisseurs de détail (à savoir son intégralité et est directement
incitations aurait sur les différents modèles de distribution existant dans l’Union et les mesures qui pourraient être le “client de détail” tel que défini dans la MiFID II ou le “client” tel que défini applicable dans tous les Etats
prises pour atténuer le risque de conséquences indésirables d’une interdiction des incitations. par la DIA I, lorsque celui-ci ne correspondrait pas à la définition d’un client membres. La Commission devait
professionnel tel que défini dans la MiFID II). initialement revoir le Règlement pour
ESMA a ajouté que pour évaluer les effets positifs ou négatifs potentiels d’une interdiction, “l’impact des interdictions la fin 2018. Cette révision est toujours
telles qu’elles ont été introduites aux Pays-Bas et au Royaume-Uni devrait être examiné” et qu’une telle évaluation Sujets clés pour les intermédiaires/conseillers financiers en cours.
d’impact devrait être effectuée et que toutes les mesures suivantes devraient être prises en ce qui concerne tous les
produits d’investissement de détail, et pas seulement les instruments financiers de la MiFID. ESMA suggère également Le BIPAR a toujours été de l’avis que des informations contractuelles spécifiques, proportionnelles et adéquates
d’envisager des actions supplémentaires pour traiter également les questions de protection des investisseurs qui se devaient être disponibles pour tous les produits comprenant un risque d’investissement. Le BIPAR a demandé que
posent dans les “modèles à distribution fermée”. la personne responsable du KID soit clairement établie. Tout au long du processus législatif, le BIPAR s’est opposé
aux ajouts d’informations sur la personne qui vend le produit, arguant du fait que cet aspect est déjà traité dans des
En ce qui concerne le système de communication des coûts et des frais de la MiFID II, ESMA a déclaré que les produits réglementations spécifiques telles que la MiFID et la DDA. Depuis la mise en application du Règlement, le BIPAR examine
d’investissement présentant les mêmes caractéristiques devraient être traités de la même manière. avec ses membres la disponibilité et l’utilisation des KID dans la pratique, par exemple sur l’évaluation des risques et les
échelles de risque utilisées ou sur le scénario coûts/prix comme base du KID, sur les scénarios de performance et sur le
La Commission a lancé sa consultation publique sur la révision de la MiFID II en février 2020. La consultation demande, cas spécifique des OPCVM (organismes de placements collectifs en valeurs mobilières - voir ci-dessous).
entre autres, s’il faut interdire purement et simplement les incitations et examine les règles existantes telles que celles
relatives à la surveillance des produits et à la gouvernance. Compte tenu de la crise du Covid-19, le BIPAR a demandé
une prolongation du délai de réponse, qui a été acceptée. Le BIPAR a déclaré qu’il estime que le cadre actuel de la MiFID
II manque de proportionnalité pour les petits intermédiaires ou conseillers financiers. Certaines améliorations ciblées
du cadre réglementaire de la MiFID II seraient les bienvenues, mais toujours après une discussion approfondie avec les
parties prenantes et en tenant compte de la situation liée au Covid-19. Le BIPAR a rappelé que le système actuel offre
aux investisseurs un choix transparent entre différents modèles de conseil dans un système strictement réglementé et
supervisé.

Prochaines étapes

La Commission européenne devrait publier des propositions législatives dans le cadre de la révision d’ici le troisième
trimestre 2020.

Le BIPAR continuera à suivre de près la procédure de révision.

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