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La Directive Solvabilité II eIDAS

La Directive Solvabilité II a introduit un nouveau régime de marchés financiers et les activités d’assurance et de pren- Historique Au printemps 2018, la Commission européenne a lancé un projet pilote
solvabilité qui s’applique depuis le 1er janvier 2016 à envi- dre en compte cet impact dans l’avis d’EIOPA. Le nouveau visant à mieux faire connaître les eIDAS et à améliorer l’utilisation des out-
ron 5.000 entreprises d’assurance ou de réassurance dans calendrier établit un équilibre entre la nécessité de profiter ils eIDAS par les PME, notamment dans le domaine des services financiers.
l’Espace économique européen (EEE). de l’occasion de la révision de la Directive Solvabilité II et Le Règlement eIDAS est d’application
la nécessité que les conseils reflètent les développements depuis 2016 et établit un marché Le BIPAR a participé à un certain nombre d’événements organisés par
La Directive Solvabilité II introduit une approche structurée récents”. intérieur européen, communément la Commission et a partagé les dossiers d’information et les outils avec
en trois piliers : appelé, de « services de confiance ses membres (guides pratiques, listes de contrôle, outils interactifs,...).
La Commission sollicite l’avis d’EIOPA sur les domaines pour les transactions électroniques », Un webinaire d’une heure a notamment eu lieu en octobre 2018 sur
• le 1er pilier comprend les exigences quantitatives (capi- susmentionnés ainsi que sur les deux points suivants qui qui garantit le bon fonctionnement de l’utilisation éventuelle des systèmes et services eIDAS dans le secteur des
tal, valeur portée au bilan de solvabilité, fonds propres); présentent un intérêt particulier pour les intermédiaires ces services au-delà des frontières et services financiers et visait à démontrer les avantages de l’introduction des
• le 2e pilier comprend les exigences qualitatives (gouver- d’assurance : le même statut juridique que pour les solutions eIDAS au quotidien dans le secteur des services financiers. Le
nance, y compris la gestion des risques et le processus de 1. les régimes de garantie d’assurance (RGA); la procédures traditionnelles sur papier. webinaire était axé autour :
contrôle prudentiel); Commission demande à EIOPA de lui fournir un - des applications spécifiques;
• le 3e pilier comprend les exigences de transparence (en avis sur la nécessité éventuelle de règles minimales Parmi ces services de confiance, il y - des avantages pour les PME du secteur financier: gains de produc-
matière d’informations prudentielles et de publication). d’harmonisation (rôle et fonctionnement des RGA, a la signature électronique, le sceau tivité, expérience client;
couverture géographique, mécanismes de coordination électronique (fonction similaire au - des exemples pratiques de mise en œuvre.
Cette Directive prévoit que certains domaines doivent être transfrontalière, politiques éligibles, demandeurs éligi- timbre traditionnel, qui peut être
réexaminés par la Commission en 2020, à savoir : bles, financement). En lien avec les activités en LPS ou Le projet pilote s’est achevé à la fin 2018, mais le matériel reste accessible
- les mesures de garantie à long terme et les mesures en LE des assureurs, la Commission a demandé à EIOPA appliqué à un document électronique sur le site web de la Commission.
relatives au risque sur actions (article 77 f) ; si des règles harmonisées sur les RGA permettraient pour garantir son origine et son
- les méthodes, hypothèses et paramètres standard un recours au RGA de l’Etat membre d’origine, afin de intégrité), l’horodatage électronique Prochaines étapes
utilisés pour le calcul du capital de solvabilité requis confor- protéger les assurés des autres Etats membres dans (associe un document électronique à La Commission européenne doit faire un rapport (au Parlement européen
mément à la formule standard (article 113 (3)) ; lesquels l’assureur opère (voir article sur les AES et le un moment particulier, prouvant ainsi et au Conseil) sur l’application du Règlement eIDAS avant le 1er juillet
- les règles des États membres et les pratiques des BIPAR). que le document existait à ce moment 2020. Le rapport évaluera dans quelle mesure le cadre de l’eIDAS reste
autorités de contrôle concernant le calcul du minimum de 2. LPS/LE; la Commission a demandé à EIOPA de lui et qu’il n’a pas changé depuis), le adapté à l’objectif visé, et a fourni les résultats et les impacts attendus. Il
capital requis (article 129) ; fournir un avis sur la question de savoir si les pouvoirs service de livraison recommandé pourra identifier d’éventuelles actions supplémentaires pour améliorer la
- le contrôle de groupe et la gestion du capital au de supervision actuels des autorités nationales compé- électronique (équivalent de l’envoi performance réglementaire. La Commission procédera à une évaluation
sein d’un groupe d’entreprises d’assurance ou de réassur- tentes et d’EIOPA sont suffisants pour empêcher les fail- recommandé), et les certificats conformément aux lignes directrices “Mieux légiférer”, qui comprendra
ance (article 242 (2)). lites des compagnies d’assurance exerçant des activités d’authentification de site web également une consultation publique et une consultation ciblée des par-
transfrontalières. qualifiés (certificats qui prouvent aux ties prenantes.
Au-delà de ce champ d’application minimal, d’autres parties clients que le site web est digne de
du cadre Solvabilité II ont été identifiées par les services de Dans sa réponse soumise à EIOPA en janvier 2020, le BIPAR confiance).
la Commission ou par les parties prenantes comme méri- se concentre principalement sur le projet d’avis technique
tant une réévaluation, telles que la supervision des activités d’EIOPA concernant la surveillance des activités transfron-
transfrontalières ou le renforcement des principes de pro- talières des assureurs, le recouvrement et la résolution, Le Règlement eIDAS veille à ce que les
portionnalité, notamment en matière de communication la déclaration et la publication d’informations (rapport sur citoyens et les entreprises puissent
d’informations. la solvabilité et la situation financière (SFCR) des groupes, utiliser leurs propres systèmes
etc.). Le BIPAR est d’accord avec la proposition d’EIOPA nationaux d’identification électronique
En février 2019, la Commission européenne a demandé à d’introduire un échange obligatoire d’informations entre les (eID) pour accéder aux services
EIOPA de lui fournir un avis technique sur la révision de la autorités nationales de surveillance (d’origine et d’accueil) publics dans d’autres pays de l’UE où
Directive Solvabilité II pour le 30 juin 2020. Toutefois, le 8 mai dans le cadre des activités transfrontalières des assureurs. des eID sont disponibles (et ceci sur
2020, EIOPA, en étroite coordination avec la Commission Dans le cadre de cet échange d’informations, EIOPA fait la base de la reconnaissance mutuelle
européenne, a décidé de délivrer son avis à la Commission référence à l’autorisation des intermédiaires - ce qui prête - Pour le secteur privé, la législation
européenne fin décembre 2020, afin de prendre en compte à confusion car ils ne sont pas autorisés dans la cadre de encourage uniquement les Etats
l’importance de l’évaluation de l’impact de la situation actu- Solvabilité II mais dans le cadre de la DDA - et n’explique pas membres à ouvrir l’utilisation des eID
elle du Covid-19 sur la révision de Solvabilité II. “Le nou- sa proposition. Le BIPAR s’oppose à cette proposition. EIOPA au secteur privé).
veau calendrier permettra une mise à jour de l’évaluation propose quelques modifications au SFCR que le BIPAR ne
d’impact globale au vu de l’impact de la pandémie sur les soutient pas.

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