Page 39 - BIPAR Annual Report 2020_FR short

environnemental et la responsabilisation. A l’été 2019, la données inutilisées, en leur permettant de circuler librement de l’IA. Elle prévoit de présenter des propositions législatives principe de proportionnalité est appliqué dans la pratique
Commission lancera une phase pilote impliquant un large au sein de l’Union européenne et entre les secteurs. La sur l’IA au quatrième trimestre 2020/ premier trimestre 2021. dans le domaine de l’innovation financière. Le mandat confié
éventail de parties prenantes. Elle travaille à l’établissement Commission propose, entre autres, de lancer des mesures aux AES comprend également les tâches suivantes : recenser
d’un consensus international pour une IA centrée sur l’être sectorielles spécifiques pour construire des espaces de En ce qui concerne les travaux du Parlement européen, les pratiques de surveillance existantes dans l’ensemble des
humain. Le groupe d’experts sur l’IA conclut que, bien que données européens, par exemple les services financiers, le Parlement européen (commission JURI) a proposé de secteurs financiers en matière de sécurité et de gouvernance
ces lignes directrices visent à établir un cadre horizontal pour la fabrication industrielle, le “pacte vert”, la mobilité ou la sa propre initiative un projet de rapport sur un “régime de des TIC (technologies de l’information et des communications),
parvenir à une IA digne de confiance, il convient d’examiner santé. La Commission présentera, dans le courant de 2020, responsabilité civile pour l’intelligence artificielle”. et a) envisager de publier des lignes directrices visant à la
si une approche sectorielle est nécessaire, compte tenu une législation sur les services numériques visant à établir convergence en matière de surveillance et à l’application des
du contexte spécifique des systèmes d’IA, et que les lignes des règles claires pour l’accès de toutes les entreprises au exigences de gestion des risques liés aux TIC et d’atténuation
directrices sont un document évolutif qui devrait être marché unique, à renforcer la responsabilité des plateformes dans le secteur financier européen et, b) si nécessaire, fournir
examiné et mis à jour régulièrement. en ligne et à protéger les droits fondamentaux. La FinTech – L’AssurTech à la Commission des conseils techniques concernant la
nécessité d’améliorer la législation.
Stratégie numérique 2020 de l’UE Le Livre blanc sur l’IA était ouvert à la consultation publique Historique
Le 19 février 2020, la Commission européenne a annoncé jusqu’au 14 juin 2020. Le BIPAR a lancé une consultation La finance numérique est le terme utilisé pour décrire
les initiatives et les actions qu’elle va entreprendre au cours interne auprès de ses associations membres et, sur la En mars 2018, la Commission européenne a publié un Plan l’impact des nouvelles technologies sur l’industrie des
des cinq prochaines années afin de relever les défis et de base des réactions recueillies, a soumis sa contribution à la d’action sur la FinTech, intitulé “Vers un secteur financier services financiers. Elle comprend une série de produits,
saisir les opportunités de la numérisation. La stratégie Commission. européen plus compétitif et plus innovant”. Ce Plan d’action d’applications, de processus et de modèles commerciaux
numérique de l’UE est présentée dans la Communication de comprend différentes mesures autour des trois objectifs qui ont transformé la manière traditionnelle de fournir des
la Commission “Façonner l’avenir numérique de l’Europe”. Responsabilité et IA principaux suivants : services bancaires et financiers.
Le Rapport sur les conséquences de l’intelligence artificielle, 1. Permettre aux modèles d’entreprise innovants de se
La Communication présente les trois objectifs clés sur de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et développer à l’échelle de l’UE (ceci inclut une mesure sur les Stratégie pour les services financiers et le numérique
lesquels la Commission se concentrera pour promouvoir la la responsabilité, qui accompagne le Livre blanc, analyse exigences en matière d’agrément, sur la standardisation et La Commission européenne a lancé une consultation
transformation numérique qui profitera aux citoyens : le cadre juridique pertinent. Il identifie les incertitudes sur les facilitateurs d’innovation). publique sur une nouvelle stratégie pour les services
• La technologie au service des personnes ; quant à l’application de ce cadre en ce qui concerne les 2. Encourager l’adoption des nouvelles technologies financiers et le numérique/un plan d’action Fintech. Cette
• Une économie juste et compétitive ; risques spécifiques posés par les systèmes d’IA et les autres dans le secteur financier (ceci inclut des mesures telles consultation vise à recueillir les avis des parties concernées
• Une société ouverte, démocratique technologies numériques. que l’examen par un groupe d’experts de l’adéquation des sur les éventuelles mesures nécessaires pour favoriser
et durable. règles existantes, la suppression des obstacles aux services davantage les services financiers numériques innovants
Le rapport conclut que la législation actuelle informatiques dans le cloud, une initiative sur la blockchain, un dans l’UE, tout en examinant les éventuels problèmes de
Le Livre blanc sur l’intelligence artificielle (IA) sur la sécurité des produits soutient déjà laboratoire européen des FinTech, tirer parti de la technologie concurrence qui peuvent se poser avec les entreprises
et la Stratégie européenne pour les données, un concept de sécurité étendu protégeant pour soutenir la distribution des produits d’investissement de BigTech.
présentés conjointement avec la stratégie contre tous les types de risques découlant détail dans l’ensemble du Marché unique).
numérique de l’UE, constituent les premières du produit en fonction de son utilisation. 3. Renforcer la cybersécurité et l’intégrité du système Selon la Commission, “les services financiers numériques
étapes vers la réalisation de ces objectifs. Le Toutefois, des dispositions couvrant financier (cybersécurité/cyber-résilience). peuvent contribuer de plusieurs manières à faire face à
Livre blanc sur l’IA présente les propositions explicitement les nouveaux risques présentés la pandémie de coronavirus et à ses conséquences pour
de la Commission pour un développement par les technologies numériques émergentes Dans le cadre de ce Plan d’action, EIOPA et les deux autres les citoyens, les entreprises et l’économie en général. [...]
fiable et sûr de l’IA en Europe. La Commission présente pourraient être introduites pour apporter une plus grande AES ont été mandatées par la Commission européenne pour : on peut s’attendre à ce que la digitalisation du secteur
des options politiques pour la création d’un cadre juridique sécurité juridique. Par exemple, d’éventuelles modifications - étudier d’ici le premier semestre 2019 la nécessité de financier s’accélère à la suite de la pandémie. La situation
qui aborde les risques pour les droits fondamentaux et la de la Directive sur la responsabilité du fait des produits seront lignes directrices sur l’externalisation vers des prestataires de d’urgence engendrée par le Covid-19 a souligné l’importance
sécurité, y compris dans le domaine des services financiers. examinées afin d’inclure les services fournis (pas seulement services dans le cloud, et des innovations dans les services de produits financiers
La Communication de la Commission sur “Une stratégie les biens) et d’adapter la charge de la preuve requise pour les - effectuer d’autres analyses et déterminer les bonnes numériques, y compris pour ceux qui ne sont pas natifs du
européenne pour les données” définit une stratégie pour les dommages causés par le fonctionnement des applications pratiques en matière de facilitateurs de l’innovation. numérique, car pendant le confinement, tout le monde est
mesures et les investissements conduisant à une économie d’IA (responsabilité pour faute ou responsabilité stricte). obligé de recourir à des services à distance. Dans le même
fondée sur les données au cours des cinq prochaines années. En outre, EIOPA se penche à présent sur les obstacles temps, étant donné que les gens ont accès à leurs comptes
L’objectif ultime est de mettre en place un véritable espace Dans la consultation sur le Livre blanc sur l’IA, la Commission possibles à l’AssurTech ainsi que sur les exigences actuelles bancaires et autres services financiers à distance, et que
européen des données, un marché unique des données demande, outre les questions ciblées pour un cadre en matière d’autorisation et de licence et évalue comment le les employés du secteur financier travaillent à distance, la
(données personnelles et non personnelles, y compris les réglementaire de l’IA, si cette Directive doit être modifiée pour
données confidentielles et sensibles), de débloquer les mieux couvrir les risques engendrés par certaines applications

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