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d’argent et le financement du terrorisme. L’ICP 22 exige des a fourni des commentaires et une délégation de la WFII a L’IPPC a organisé une conférence sur cette question et a dans le domaine des services. La délégation a rencontré
assureurs et des intermédiaires qu’ils prennent des mesures discuté du projet de rapport avec les rédacteurs. La WFII a publié une série de recommandations que les différentes plusieurs ambassadeurs et conseillers commerciaux des
efficaces en la matière. Il a été adopté en octobre 2013 et a notamment fait observer que le rapport devrait préciser parties prenantes (entreprises, intermédiaires, compagnies membres de l’OMC et a discuté de l’état d’avancement de
été revu et mis à jour en 2019 par l’IAIS afin d’améliorer son qu’il est dans l’intérêt du consommateur que tous les acteurs d’assurance et de réassurance et gouvernements) pourraient ces discussions et de leur soutien à ces initiatives. La WFII
utilité pour les superviseurs et de renforcer la cohérence distribuant des produits d’assurance, quel que soit leur mettre en œuvre pour relever les défis du développement a saisi l’occasion offerte par ces réunions bilatérales pour
avec les recommandations du Groupe d’action financière titre, relèvent du champ d’application de la réglementation du marché de l’assurance contre les cyber-risques. La porter à l’attention des ambassadeurs de l’OMC et de leurs
(GAFI). En réponse à la consultation, la WFII a fait des et de la surveillance (approche fondée sur les activités). Le WFII a contribué à ce rapport de l’OCDE et a participé à la équipes son point de vue sur la libéralisation du secteur de
l’intermédiation en assurance et la question des placements
conférence en tant que membre du panel. Dans le cadre de
suggestions sur la flexibilité et l’optimisation de l’évaluation rapport devrait également indiquer qu’il existe une distinction l’étape suivante de ce projet, l’IPPC a étudié les différences multinationaux.
de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement entre les assurances non-vie/les assurances vie risque pur entre les exigences politiques et réglementaires qui affectent
du terrorisme. Afin d’éviter les doubles emplois et d’optimiser et les produits d’assurance vie comportant un élément la portée ou la forme de la couverture de la cyber-assurance. Projet d’assurance UE-USA
le processus, la WFII a proposé d’envisager de permettre d’investissement. De nombreuses juridictions font déjà Lors de la réunion de décembre 2019, le rapport initial a été
aux intermédiaires et aux assureurs de se répartir les tâches cette distinction lorsqu’elles réglementent la distribution des présenté sous la forme de deux rapports distincts, l’un sur Le projet d’assurance UE-USA a débuté début 2012,
entre eux. Cela pourrait se faire dans le cadre d’un contrat assurances. Une déclaration devrait par ailleurs être incluse le partage des données relatives aux sinistres, l’autre sur les lorsque la Commission européenne, EIOPA, NAIC (National
entre l’assureur et l’intermédiaire. En outre, la WFII a proposé concernant certaines limites du rapport en raison de l’énorme questions de couverture d’assurance. Association of Insurance Commissioners - Association
de mentionner dans l’ICP que les intermédiaires devraient complexité et de la variété du secteur lorsqu’on essaie de nationale des commissaires d’assurance) et la FIO
prendre des mesures, proportionnelles à leur nature et à leur comparer les terminologies, les modèles commerciaux La structure institutionnelle de la réglementation et de la (Federal Insurance Office - Office fédéral des assurances
taille, pour identifier, évaluer et comprendre leurs risques de et les législations du monde entier. Compte tenu des surveillance des assurances du département du Trésor américain) ont convenu de
blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. malentendus potentiels en termes de terminologie, la WFII participer à un projet de dialogue plus approfondi pour
a demandé aux rédacteurs d’éviter les recommandations. En 2018, l’IPPC a publié un rapport sur la structure contribuer à une meilleure compréhension mutuelle et à
Actions menées auprès de l’OCDE Plus spécifiquement, comme le mot “indépendant” a une institutionnelle de la réglementation et de la surveillance une coopération renforcée entre l’UE et les Etats-Unis afin
de promouvoir les opportunités commerciales, la protection
des assurances. Sur la base de ce travail, il a élaboré des
signification différente selon les juridictions et engendre des orientations politiques pour compléter les ICP de l’IAIS des consommateurs et une surveillance efficace dans l’UE et
La WFII a pris part en 2019 aux réunions du Comité des réglementations différentes, la WFII a insisté pour que les sur les objectifs, les pouvoirs et les responsabilités des aux Etats-Unis.
assurances et des pensions privées (IPPC) de l’OCDE. Les paragraphes concernant l’indépendance des intermédiaires superviseurs d’assurance. Cela comprend des orientations
sujets suivants figurent, entre autres, à l’agenda de ce Comité soient supprimés. De nombreux commentaires de la WFII sur la structure institutionnelle de la réglementation et de la Les régulateurs et superviseurs des assurances mentionnés
et sont suivis par la WFII : ont été pris en compte et des paragraphes importants, surveillance des assurances ainsi que sur les questions liées ci-dessus envisageaient de poursuivre leur dialogue en
favorables à notre secteur, ont été insérés. Le rapport final est à l’indépendance et à la responsabilité, aux mandats et aux organisant un événement public à Washington D.C. en mars
Rapport sur l’intermédiation en assurance : cadre une description de la réglementation en place dans différents objectifs des régulateurs et des contrôleurs des assurances. 2020, lié aux risques de cybersécurité, au marché de la cyber-
réglementaire/de surveillance et comportement du marché pays et, contrairement à son intention initiale, et en accord La WFII a commenté en 2019 le projet d’orientations assurance et à l’utilisation des Big Data. Un représentant
avec ce que la WFII a toujours dit et écrit, l’IPPC n’a pas inclus politiques. La WFII a suggéré, entre autres, aux rédacteurs du secteur américain des intermédiaires d’assurance,
En 2018-19, l’IPPC a examiné le cadre réglementaire et de recommandations politiques. d’accorder une plus grande attention à l’innovation dans présenté par la WFII aux organisateurs, aurait été l’un des
prudentiel de l’intermédiation en assurance pour les canaux le secteur. Les nouveaux concepts apparus sur le marché intervenants, mais en raison de la pandémie de coronavirus,
de distribution numériques, tant historiques qu’émergents, Les cyber-risques et l’assurance cyber-risques pourraient être développés dans les orientations. La WFII a cet événement a été annulé.
afin d’identifier les domaines dans lesquels la protection par ailleurs suggéré de mentionner la considération que la Réunion annuelle 2020 de la WFII
réglementation devrait être basée sur des principes de haut
des consommateurs pourrait être renforcée. Lorsqu’en juin Au cours des deux dernières années, l’IPPC a examiné le niveau et ne devrait pas être soumise à un changement
2019, un premier projet de rapport a été présenté, la WFII rôle de l’assurance dans la gestion du risque cybernétique.
constant afin de garantir la stabilité, et de s’assurer que En raison de la pandémie de COVID-19, la réunion 2020
l’autorité de surveillance a le temps de procéder à une du World Council à Singapour a été annulée. L’Assemblée
surveillance efficace. générale de la WFII a été organisée par courrier électronique,
et le mercredi 29 avril 2020, une vidéoconférence a eu lieu
Actions menées auprès de l’OMC à laquelle ont participé de nombreux membres du World
Council et du ExCSE Committee. M. Yoshi Kawai, président
Dans le cadre du Forum public de l’OMC qui s’est tenu en du Comité des assurances et des pensions privées de l’OCDE,
octobre 2019 à Genève, la WFII s’est jointe à une délégation a également participé à cette vidéoconférence. M. Kawai, qui
de la Coalition des services mondiaux et a rencontré devait intervenir lors de la réunion du World Council 2020 à
plusieurs négociateurs nationaux clés qui discutent depuis Singapour, a développé dans son discours la note de l’OCDE
deux ans du commerce électronique, de la facilitation des intitulée “Évaluation initiale de la couverture d’assurance et
investissements ainsi que de la réglementation intérieure des lacunes pour faire face aux impacts du Covid-19”.

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