Page 53 - BIPAR Annual Report 2020_FR

Directive sur la commercialisation à distance des

services financiers - Evaluation de la Commission

En avril 2019, la Commission européenne a lancé une consultation sur Historique
l’évaluation de la Directive sur la commercialisation à distance des services En outre, le BIPAR a souligné que l’approche technologiquement neutre de la Directive est tout à fait appropriée et
financiers. devrait être maintenue. Elle empêche toute distorsion de concurrence et ne favorise pas un canal de distribution en
La Directive sur la commercialisation particulier. La réglementation devrait offrir la même protection quel que soit le canal et les consommateurs déter-
Comme annoncé dans sa feuille de route, l’évaluation rassemblera des à distance des services financiers mineront ce qui leur convient le mieux. Il est important que tous les consommateurs reçoivent - que ce soit dans un
informations sur le fonctionnement de la Directive dans son ensemble et, environnement numérique ou non numérique - des informations pertinentes, claires et significatives, afin qu’ils puis-
en particulier, sur les aspects suivants : (Directive 2002/65/CE) vise à assurer la sent prendre une décision éclairée sur leurs produits d’assurance. Enfin, le BIPAR a ajouté que le principe de propor-
libre circulation des services financiers tionnalité devrait être introduit dans une Directive sur la commercialisation à distance des services financiers révisée,
• l’étendue des services couverts dans le marché unique en harmonisant en particulier parce que son champ d’application global couvre l’ensemble du secteur financier, ce qui signifie qu’il
• la divulgation des informations les règles de protection des s’applique aussi bien aux grandes entreprises qu’aux PME.
• le droit de résiliation
• les services et communications non sollicités consommateurs régissant ce domaine. Prochaines étapes
• les choix réglementaires des Etats membres Elle dresse une liste des informations
• l’interaction avec la législation spécifique aux produits dans le domaine concernant le service financier et Le BIPAR continuera à travailler avec la Commission européenne pour aider à identifier les domaines dans lesquels le
des services financiers de détail, le cadre du commerce électronique et cadre réglementaire pourrait être amélioré. La Commission devrait maintenant publier les conclusions de cet exercice
les règles horizontales de protection des consommateurs. son prestataire que le consommateur d’évaluation en 2020.
devrait recevoir avant la conclusion
Les résultats de la consultation aideront la Commission à évaluer la du contrat à distance. Elle accorde
cohérence, l’efficacité, la pertinence et la valeur ajoutée de la Directive. La également, pour certains services
consultation était composée de deux courts questionnaires. L’un était des-
tiné au grand public, l’autre aux parties prenantes telles que le BIPAR (avec financiers, un droit de rétractation de
des questions sur la pertinence, l’efficacité, la cohérence avec d’autres 14 jours au consommateur. Enfin, la
textes de l’UE, y compris la DDA, etc.) Directive interdit les services et les

communications des fournisseurs qui
Dans sa réponse au questionnaire de la Commission, le BIPAR a expliqué
qu’il soutient l’initiative de la Commission européenne de procéder à une ne sont pas sollicités ni autorisés par
évaluation de la Directive. Le BIPAR se félicite en particulier de l’intention les consommateurs. Elle s’applique
de la Commission d’axer son évaluation sur le fonctionnement de la Direc- aux intermédiaires d’assurance
tive dans une perspective “coûts/bénéfices et réduction de la charge”.
lorsqu’ils distribuent des produits dans
Depuis l’adoption de la Directive en 2002, de nouvelles règles communau- le cadre d’un système organisé de
taires sectorielles spécifiques s’appliquant à la distribution de services/ vente/prestation de services à distance
produits financiers et d’assurance, comme la DDA, et de nouvelles règles
communautaires horizontales sur la protection des consommateurs, com- et exclusivement par un ou plusieurs
me le RGPD, ont été introduites. Ces nouvelles règles européennes ont moyens de communication à distance.
introduit de nouvelles exigences en matière d’information ou de publica-
tion d’informations précontractuelle. Le BIPAR approuve donc l’approche
de la Commission visant à évaluer l’interaction de la Directive avec ces
nouvelles règles communautaires et à éviter tout double emploi éventuel,
notamment dans l’intérêt d’une meilleure protection des consommateurs
et par souci de clarté juridique. Par conséquent, une Directive sur la com-
mercialisation à distance des services financiers révisée devrait unique-
ment inclure des exigences spécifiques à la commercialisation à distance
de services/produits financiers destinés aux consommateurs et se concen-
trer, entre autres, sur une meilleure protection des consommateurs vul-
nérables.

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