Page 58 - BIPAR Annual Report 2020_FR

Droit européen de la consommation :

nouvelle donne pour les consommateurs

possibles pour les consommateurs tout au long du cycle de la fourniture transfrontalière de services financiers de Nouvelles règles UE de protection des consommateurs
vie du produit, détail en raison du développement du marché unique Historique
- les préoccupations spécifiques concernent les et de la digitalisation. Elles ajoutent que ceci est dans La Directive modifiant les quatre Directives existantes de l’UE sur la pro-
produits d’assurance liés à des unités de compte, les l’intérêt des consommateurs (offre plus large) mais En avril 2018, la Commission tection des intérêts des consommateurs a été publiée au JO de l’UE le 27
produits de protection du crédit et les produits d’assurance dans le même temps, cette situation constitue un défi novembre 2019 (Directive 2019/2161). Les Etats membres ont 24 mois
complémentaires, ainsi que la gestion des sinistres dans le pour les autorités compétentes qui doivent superviser européenne a publié une révision pour transposer la Directive en droit national (28 novembre 2020. Ces
domaine de l’assurance automobile. Quant aux assurances ces institutions et ces activités. Dans leur rapport, les ciblée du droit européen de la mesures sont applicables à partir du 28 mai 2022). Cette réforme vise
complémentaires par exemple, EIOPA déclare que “bien AES ont identifié les principaux problèmes auxquels consommation, composée de deux à mettre à jour les droits des consommateurs à l’ère d’internet en ren-
que l’assurance complémentaire apporte la tranquillité sont confrontées les autorités compétentes lorsqu’elles propositions de Directive : dant l’utilisation des marchés en ligne plus transparente pour les consom-
d’esprit aux consommateurs et soit généralement un contrôlent les établissements financiers qui proposent mateurs. La Directive sur l’indication des prix et la Directive relative aux
produit à faible coût, elle est une source potentielle de des services financiers de détail transfrontaliers au sein - une proposition visant à droits des consommateurs ne s’appliquent toujours pas aux contrats de
préjudice pour les consommateurs sur plusieurs marchés de l’UE et adressent des recommandations aux autorités modifier la Directive concernant les services financiers, y compris les contrats d’assurance. La Directive sur les
européens. Les préoccupations portent sur l’exploitation compétentes et aux législateurs européens en la matière. clauses abusives dans les contrats pratiques commerciales déloyales et la Directive sur les clauses contrac-
possible de biais comportementaux dans le contexte tuelles abusives s’appliquent aux services financiers dans la mesure où il
d’une augmentation des pratiques de vente croisée et des Le rapport des AES se penche sur : conclus avec les consommateurs, n’existe pas de dispositions spécifiques dans la législation de l’UE régissant
commissions élevées”. - les problèmes liés à des raisons institutionnelles la Directive relative à la protection les pratiques commerciales déloyales dans le secteur financier/du secteur
et organisationnelles qui concernent principalement le des consommateurs en matière
A l’occasion de cette publication, Gabriel Bernardino, partage des responsabilités entre le pays d’origine et le d’indication des prix des produits des assurances. Lorsque de telles dispositions sectorielles existent, elles
prévaudront sur la Directive relative aux pratiques commerciales déloy-
le Président d’EIOPA, a déclaré “La compréhension des pays d’accueil et l’échange d’informations entre les deux; ales.
tendances de consommation est une partie essentielle de - les questions liées à la surveillance et à l’exécution; offerts aux consommateurs, la
notre travail visant à identifier les domaines dans lesquels - les problèmes dus aux lacunes réglementaires et Directive relative aux pratiques En vertu des nouvelles règles, les marchés en ligne, les outils de comparai-
les clients pourraient être victimes de mauvaises pratiques à l’arbitrage réglementaire (manque de clarté de certaines commerciales déloyales son et les moteurs de recherche (par exemple Amazon, eBay, AirBnb, Sky-
ou d’un manque d’informations. Malgré les preuves d’une législations UE et/ou harmonisation insuffisante) scanner) devront divulguer aux consommateurs :
amélioration des informations fournies, des problèmes des entreprises vis-à-vis des - les principaux paramètres déterminant le classement des offres
subsistent en ce qui concerne la conception des produits Les AES notent que les règles prévues dans les Directives/ consommateurs et la Directive relative résultant d’une recherche, y compris les résultats de recherche qui con-
et les processus d’examen des produits, et les entreprises Règlements existants, notamment dans la DDA, la MiFID II, aux droits des consommateurs. tiennent des “placements payants” ou une “inclusion payante” ;
et les distributeurs doivent assumer la responsabilité le Règlement PRIIPs, la Directive sur le crédit hypothécaire, - une proposition relative - à qui les consommateurs achètent des biens ou des services,
d’améliorer les résultats pour les consommateurs. En apporteront déjà des solutions à certains des problèmes c’est-à-dire un commerçant, le marché en ligne ou une personne privée ;
même temps, lorsqu’EIOPA identifie des domaines de identifiés. Une attention particulière est accordée aux aux actions représentatives pour - des informations sur la question de savoir si et comment le pro-
préoccupation, nous prendrons des mesures. Cela a été le règles de passeport unique, à la coopération entre la protection des intérêts collectifs fessionnel s’assure que les avis publiés sur les produits/services provien-
cas pour certains modèles commerciaux dans le domaine autorités, etc. des consommateurs et abrogeant nent de consommateurs qui ont acheté ou utilisé le produit/service.
de l’assurance voyage, où EIOPA a récemment émis un
avertissement. En 2020, nous lancerons un examen Le rapport rappelle qu’EIOPA a formulé fin 2018 des la Directive 2009/22/CE relative aux Les amendes sont introduites en tant qu’élément obligatoire des sanctions
thématique complet sur les assurances-vie hypothécaires recommandations supplémentaires à la Commission actions en cessation. La proposition pour les infractions aux dispositions nationales transposant ces Directives.
et autres assurances de protection du crédit vendues par européenne pour le secteur de l’assurance dans son étend le champ d’application de cette Les infractions incluent désormais les pratiques de commercialisation ou
les banques, afin de recueillir des preuves sur les domaines rapport sur la supervision et la gestion du capital des Directive pour couvrir les infractions à de vente agressives ou trompeuses dans le cadre de visites non sollicitées
où les consommateurs pourraient subir un préjudice”. entreprises d’assurance ou de réassurance, ainsi que des au domicile du consommateur ou d’excursions commerciales. L’amende
recommandations sur la LPS et le LE sous Solvabilité I. la législation sur les services financiers
ESAs report on cross-border supervision of retail financial Ces recommandations visent à améliorer les exigences en et d’assurance, notamment la DDA, maximale pour de telles infractions sera d’au moins 4% du chiffre d’affaires
annuel de l’opérateur dans l’Etat membre concerné.
services matière de supervision des informations sur les activités la MiFID, les PRIIP, Solvabilité II et le
transfrontalières, à mettre en place des plateformes
Le Comité mixte des AES a publié en juillet 2019 un rapport de coopération, à renforcer le rôle d’EIOPA dans le RGPD. Il est important de préciser que la Directive régit la relation entre les
professionnels/plateformes en ligne et les consommateurs finaux qui
sur la supervision transfrontalière des services financiers traitement de certains problèmes transfrontaliers, ainsi achètent des produits et services en ligne via une plate-forme ou un site
de détail (banque, valeurs mobilières, assurance/ que l’obligation des autorités compétentes d’échanger de comparaison. La Directive ne s’applique pas à la relation entre les
pensions). dès le départ avec EIOPA des informations sur les plateformes/marchés/moteurs de recherche en ligne et les profession-
développements transfrontaliers pouvant constituer une
Les AES expliquent qu’elles ont remarqué une hausse de source de problèmes éventuels. nels qui utilisent ces plateformes à titre professionnel pour atteindre les
consommateurs. Les exigences de transparence en ce qui concerne les

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