Page 11 - BIPAR Annual Report 2020_FR

Union des marchés des

capitaux (UMC)

Historique Le Plan d’action concernant l’UMC de septembre 2015 s’articulait autour des présenté le rapport intitulé “Prochaine Union des marchés des capitaux” du groupe de travail
grands principes suivants : de haut niveau. Le groupe suggère, entre autres, un nouveau nom pour l’UMC : “Union de
l’épargne et de l’investissement durable” et invite les dirigeants politiques à se concentrer sur
L’Union européenne définit l’Union des - élargir les possibilités offertes aux investisseurs, deux objectifs majeurs de l’UE:
marchés des capitaux (UMC) comme - mettre les capitaux au service de l’économie réelle, 1. Adopter et promouvoir un marché des capitaux qui offre des produits d’épargne
- favoriser la mise en place d’un système financier plus solide et plus répondant aux besoins des citoyens et qui alloue des capitaux à des investissements créateurs
un moyen “de réduire la fragmentation
résilient, de valeur dans l’économie réelle, innovante et durable.
des marchés financiers, de diversifier - approfondir l’intégration financière et intensifier la concurrence. 2. Construire/renforcer un marché européen des capitaux intégré, compétitif, profond et

les sources de financement, de liquide, afin de maintenir l’UE parmi les deux premiers centres financiers du monde.
Le Plan d’action comprenait une liste d’actions et d’initiatives (non) législatives,
renforcer les flux transnationaux de
telles que les épargnes-retraites individuelles ou le financement durable. En octobre 2019 également, la Commission européenne a lancé le concept d’un Forum de haut
capitaux et d’améliorer l’accès au
En effet, de nombreuses propositions législatives actuelles, telles que le niveau sur l’UMC qui doit proposer des recommandations politiques ciblées pour les futures
financement pour les entreprises, en Règlement PEPP, les propositions sur le financement durable ou la révision actions de l’UMC, afin de garantir que les citoyens et les entreprises puissent accéder aux

particulier les PME.” Un Livre vert a été des AES, sont les principaux éléments constitutifs de l’UMC. marchés des capitaux dans toute l’UE dans des conditions égales et indépendamment de leur
position géographique.
publié en la matière en février 2015,
Dans son examen à mi-parcours de 2017, la Commission européenne a
suivi d’un Plan d’action en septembre présenté ses actions prioritaires et ses propositions législatives sur lesquelles En mars 2020, le Forum de haut niveau sur l’UMC a publié son rapport intérimaire, indiquant
2015. Le travail de suivi a consisté en elle voulait avancer rapidement (parmi lesquelles la révision du régime que les mesures suivantes (entre autres) pourraient être envisagées pour compléter l’UMC :
prudentiel pour les entreprises d’investissement et la proposition PEPP). Sa - orienter les citoyens vers des produits d’investissement à long terme,
un examen à mi-parcours en 2017, une
Communication de 2018 (“Compléter l’Union des marchés des capitaux d’ici - faciliter l’accès à des conseils de qualité,
Communication visant à accélérer le
2019 - Il faut accélérer le processus”) comprenait, entre autres, d’autres plans - améliorer l’accès à des produits d’investissement simples et transparents,
processus en mars 2018 ainsi qu’un d’action sur la finance durable et sur la FinTech. - améliorer l’accès à des conseils financiers fiables, y compris des conseils véritablement
rapport d’étape en mars 2019. En indépendants.
En mars 2019, la Commission a publié une Communication sur l’UMC intitulée
ce qui concerne l’UMC, le BIPAR a
“Progrès accomplis dans la création d’un marché unique des capitaux au Le 10 juin 2020, le Forum a publié son rapport final. Il fait (parmi de nombreuses autres
souligné la nécessité pour l’UE de service d’une Union économique et monétaire solide”. Ce document fait le recommandations et comme prévu) des recommandations pour compléter l’UMC en ce
mettre l’accent sur les initiatives visant point sur l’achèvement des éléments constitutifs de l’UMC, indiquant que qui concerne la promotion de l’investissement de détail. Voici quelques exemples des
la Commission a maintenant présenté toutes les propositions législatives recommandations faites à la Commission sur ce sujet :
à réduire les charges administratives
envisagées et soulignant la nécessité pour le Parlement européen et le - examiner la cohérence des règles de la DDA relatives aux IBIPs par rapport aux règles
des (petites) entreprises. Le BIPAR
Conseil d’accélérer les travaux sur les propositions en attente afin de garantir de la MiFID, telles que l’interdiction des commissions pour les conseils indépendants pour les
a également déclaré que pour leur achèvement avant la fin du cycle législatif. Enfin, la Commission ajoute IBIPs,
rester compétitive et attractive, que la législation ne permettra pas à elle seule de mettre en œuvre l’UMC. - examiner le rôle des incitations pour l’adéquation des conseils,
Les Etats membres, les autorités nationales et les acteurs privés jouent - examiner comment la transparence des incitations peut encore être améliorée,
l’UE devait surtout éviter toute
tous un rôle essentiel dans la construction de l’UMC. Les actions futures - introduire dans la DDA et la MiFID des certificats attestant de la formation,
réglementation excessive, renforcer devront tenir compte de l’impact sur les marchés des capitaux du départ - introduire un label de qualité paneuropéen (label) pour les conseillers financiers
la stabilité et adapter la supervision du Royaume-Uni de l’UE et d’autres défis économiques et sociétaux à court européens, à utiliser sur une base volontaire ;
ou moyen terme (tels que le climat et les développements technologiques). - revoir au plus vite le Règlement sur les PRIIPs,
au secteur. Actuellement, un forum
- analyser et évaluer toutes les règles de divulgation pertinentes en vigueur.
de haut niveau sur l’UMC prépare des
En mai 2019, les ministres des finances français, allemand et néerlandais ont
recommandations politiques ciblées signé un projet commun, appelant à une plus grande intégration des marchés Le rapport contient 17 recommandations au total sur diverses questions. La Commission a
pour les futures actions de l’UMC. des capitaux en Europe. Ils ont mis l’accent sur le changement climatique et également lancé une consultation sur le rapport, qui est ouverte jusqu’au 30 juin et à laquelle
technologique, ainsi que sur le Brexit, en faisant de la nécessité d’un marché le BIPAR répondra.
La Commission devrait publier un
des capitaux bien conçu pour l’UE un enjeu stratégique urgent. En octobre
nouveau plan d’action de l’UMC d’ici le 2019, lors de la réunion de l’Eurogroupe, les trois ministres des finances ont Prochaines étapes

quatrième trimestre 2020.
La Commission européenne devait initialement publier le nouveau Plan d’action sur l’UMC
au troisième trimestre 2020, mais elle l’a reporté au quatrième trimestre 2020 dans son
nouveau programme de travail.

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