Page 8 - BIPAR Annual Report 2020_FR

exemple, protection des consommateurs, prévention de - Lignes directrices éventuelles d’EIOPA pour Selon l’interprétation d’EIOPA, un intermédiaire n’opère pas
la fraude, préservation de la bonne réputation du secteur l’évaluation et la surveillance des pratiques de vente croisée dans le cadre de la LPS si l’intermédiaire :
financier national, etc.) et que les intermédiaires d’assurance (article 24.4)
fournissant des services transfrontaliers dans cet Etat - est enregistré dans le même État membre que celui
membre doivent respecter. - Rapport annuel d’EIOPA sur toutes les mesures ou de la résidence ou de l’établissement du preneur d’assurance
sanctions administratives nationales. ;
- Selon l’article 11(5) de la DDA, EIOPA est également
tenue de publier un rapport examinant les règles d’intérêt Suivi du BIPAR sur la transposition de la DDA - est enregistré dans le même État membre que celui
général dans le contexte du bon fonctionnement de la DDA où le risque est situé ; ou
et du marché intérieur. Ce rapport a été publié le 30 juillet La DDA est un texte clé pour le secteur de la distribution
2019. Il est accompagné d’une analyse pays par pays. d’assurances. Le BIPAR suit attentivement sa transposition - n’a pas l’intention d’exercer des activités
(niveaux 1, 2 et 3) dans les Etats membres de l’UE. Dans ce transfrontalières.
Suite à la publication du rapport, EIOPA a lancé en septembre contexte, le BIPAR procèdera d’ici la fin de l’année les deux
2019 une brève consultation des parties prenantes externes, documents suivants : L’un des objectifs de la DDA était de clarifier la LPS des
dont le BIPAR, afin de recueillir des contributions sur le intermédiaires. Toutefois, cela n’a pas été défini dans la DDA.
rapport en général et, en particulier, sur toute disposition - Un tableau comparatif des exigences clés de la DDA Le BIPAR estime qu’il est important pour la sécurité juridique
d’intérêt général que les parties prenantes considèrent telles qu’elles sont appliquées dans l’UE (+ au Royaume-Uni) d’avoir une description claire de l’élément déclencheur des
comme disproportionnée au regard de la protection des activités en LPS d’un intermédiaire, car un intermédiaire
consommateurs et ayant un impact négatif sur les activités - Une description détaillée de la mise en œuvre de la pourrait être tenu de respecter des règles d’intérêt général
commerciales transfrontalières. Dans sa réponse à la - En décembre 2018, EIOPA a publié son rapport sur DDA pays par pays dans l’UE (+ au Royaume-Uni) et des exigences d’information plus strictes de l’Etat membre
consultation d’EIPOA, le BIPAR a expliqué que la plupart des l’évaluation de la structure des marchés de l’intermédiation d’accueil lorsqu’il est considéré que l’intermédiaire exerce
Etats membres de l’UE n’ont transposé la DDA qu’à la fin de en assurance en Europe, conformément à l’article 41(5) Révision du Protocole de Luxembourg d’EIOPA des activités en LPS dans cet Etat membre.
2018, il est donc trop tôt pour pouvoir évaluer clairement un de la DDA (le rapport peut être consulté ici et l’annexe ici).
tel impact. Plus de temps et de recul sont nécessaires pour Le rapport donne un aperçu de la situation des marchés En septembre 2018, EIOPA a adopté la version révisée de Guide du BIPAR sur la distribution
bien comprendre comment les règles nationales d’intérêt européens de l’intermédiation au 31 décembre 2017. Les son Protocole de Luxembourg relatif à la coopération des transfrontalière d’assurances par les
général énumérées par EIOPA dans son rapport peuvent données se rapportent à la période 2013-2017. autorités nationales compétentes en ce qui concerne la intermédiaires d’assurance dans l’UE
avoir un effet négatif sur les activités transfrontalières des DDA, désormais sous la forme d’une Décision du Conseil des
intermédiaires. Toutefois, bien que nous comprenions leur superviseurs d’EIOPA. Cette Décision est contraignante pour La DDA change la façon dont les intermédiaires exercent
objectif principal qui est la protection des consommateurs, les autorités représentées au sein de Conseil. leurs activités de distribution transfrontalière de produits
nous partageons l’avis d’EIOPA sur le fait que la quantité et Autres rapports/travaux devant être menés par d’assurance dans l’Union Européenne. De part son travail
la diversité des exigences d’information contenues dans EIOPA - EIOPA a révisé son Protocole de Luxembourg à la lumière continu sur ce sujet, le BIPAR sait son importance pour les
les règles d’intérêt général “peuvent présenter des défis des nouvelles dispositions de la DDA. Le BIPAR a été intermédiaires d’assurance dans l’UE et afin de fournir à ces
importants en termes de coûts d’entrée supplémentaires, - Conformément à l’article 41 de la DDA, EIOPA consulté de manière informelle sur la révision du Protocole derniers des informations actualisées et pratiques, il a chargé
pour les entités qui cherchent à effectuer des activités devait préparer, pour le 23 février 2020, un rapport sur de Luxembourg et a essentiellement insisté auprès d’EIOPA le bureau bruxellois de Steptoe et Johnson LLP de rédiger un
transfrontalières “. C’est une question qui pourrait enlever l’application de la DDA et, pour le 23 février 2021, la sur l’importance de conserver les clarifications incluses guide sur la distribution transfrontalière d’assurances par les
toute valeur à la licence unique de la DDA. Il convient de Commission devait présenter un rapport sur l’application dans le Protocole sur l’élément déclencheur des activités intermédiaires d’assurance dans l’UE.
répéter ici que l’application extensive des règles de conduite de l’article 1er de la DDA et réexaminer la DDA. En raison transfrontalières des intermédiaires d’assurance. Le BIPAR
locales peut sérieusement compromettre les objectifs du de l’adoption tardive de la Directive, puis de la crise du se félicite donc que ces clarifications aient été maintenues
marché unique de l’intermédiation en assurance. Covid-19, ces rapports ont été reportés. Le rapport d’EIOPA dans la Décision d’EIOPA. Ces clarifications, qui avaient été
est maintenant attendu pour le quatrième trimestre 2021 développées par la Commission et le CEIOPS (l’actuel EIOPA)
- En vertu de l’article 3.4 de la DDA, EIOPA doit établir et et ceux de la Commission pour la mi-2022 au plus tôt. avec l’aide du BIPAR en 2007, sont très importantes pour
publier sur son site web et tenir à jour un registre électronique Toutefois, EIOPA a déjà commencé à recueillir des données notre secteur et on s’attend à ce que les intermédiaires
unique des intermédiaires d’assurance, de réassurance et sur son rapport d’application auprès de ses membres et d’assurance continuent à les utiliser dans le cadre de leurs
des intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui ont espère obtenir une première série de résultats d’ici la fin activités transfrontalières.
notifié leur intention d’exercer des activités transfrontalières mai. Il se peut qu’elle procède à un exercice de collecte de
conformément à la DDA. Ces informations sont disponibles preuves avec les parties prenantes plus tard dans l’année.
sur le site web d’EIOPA.

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