Page 17 - BIPAR Annual Report 2020_FR

composante d’investissement (assurance en unités de d’informations sur l’empreinte carbone d’un portefeuille
compte). Les critères détermineront quels produits sont d’investissement. Cette nouvelle catégorie, qui est un label
suffisamment “verts” pour recevoir un label écologique volontaire, comprend deux types d’indices de référence
des organismes compétents à l’issue d’un processus de financiers :
vérification. Le rapport proposait de commencer par - les indices de référence en matière de transition
une gamme de produits plus restreinte qui pourrait être climatique, qui visent à réduire l’empreinte carbone d’un
élargie dans les révisions futures. En mars 2020, le Centre portefeuille d’investissement standard. Plus précisément,
commun de recherche a présenté au groupe de travail ce type d’indices devrait être déterminé en tenant
ad hoc son deuxième projet de rapport technique. Les compte des entreprises qui suivent une “ trajectoire de
principales modifications apportées dans cette deuxième décarbonisation “ mesurable et scientifique d’ici fin 2022.
version sont au nombre de quatre : - Les indices de référence UE alignés sur ceux de
1) Les seuils concernant l’exposition des constituants Paris, dont l’objectif plus ambitieux est de ne sélectionner
aux activités écologiques ont été considérablement que les composantes qui contribuent à atteindre la
réduits; réduction de 2°C définie dans l’accord de Paris sur le climat.
2) Des critères relatifs à l’”engagement” ont été
ajoutés; Avis technique d’EIOPA et d’ESMA sur l’intégration des
1) L’alignement de l’utilisation des produits sur la séparée concernant une initiative de la Commission pour 3) La règle concernant l’exposition des émetteurs risques de durabilité dans la DDA et la MiFID II
taxonomie de l’UE. une norme européenne sera menée à l’avenir. d’obligations vertes aux activités brunes a été clarifiée : il
2) Le contenu d’un cadre pour les obligations vertes n’y a pas de limite; Le 3 mai 2019, EIOPA a publié son avis technique à
à produire par l’émetteur pour expliquer aux investisseurs Labels écologiques 4) Une discussion sur les preuves scientifiques l’intention de la Commission européenne sur d’éventuels
et aux autres acteurs du marché leur approche et les disponibles a été introduite, afin de tenter de se conformer amendements aux actes délégués de la DDA et de
informations à fournir pour l’émission d’obligations alignées Dans son Plan d’action sur le financement durable publié aux obligations du Règlement sur le label écologique. Solvabilité II pour intégrer les risques et facteurs de
sur norme européenne. en mars 2018, la Commission européenne mentionne durabilité. Le chapitre de la DDA couvre les conflits
3) Les rapports d’allocation et les rapports d’impact qu’elle voit l’intérêt potentiel de l’utilisation du Règlement Le troisième projet de rapport technique devrait être d’intérêts (liés aux exigences organisationnelles) et la
requis. Il s’agit d’informations sur le produit total, le montant sur le label écologique de l’UE pour créer un système de présenté d’ici septembre/octobre 2020 et la Commission surveillance et la gouvernance des produits (liées à
alloué à la fin de la période de déclaration, ainsi qu’une label volontaire à l’échelle de l’UE. Dans ce cadre, elle européenne devrait adopter sa décision au cours du l’évaluation du marché cible). L’avis propose que les
ventilation par activité (par exemple, énergie renouvelable développe actuellement un Ecolabel européen pour les deuxième trimestre 2021. intermédiaires d’assurance :
(solaire et éolienne), bâtiments à haut rendement produits financiers de détail. Cette action est liée à deux - incluent une référence claire dans leur politique
énergétique, transports publics, etc. autres actions incluses dans le Plan d’action : la taxonomie Règlement sur les indices de référence correspondant à sur les conflits d’intérêts sur la façon dont les conflits
4) Les exigences relatives à la vérification externe de l’UE et la norme européenne sur les obligations vertes. une faible intensité de carbone et à un bilan carbone positif d’intérêts liés aux considérations ESG sont identifiés et
par un vérificateur agréé. La norme européenne institue L’objectif recherché par les normes et les labels de l’UE gérés.
une vérification obligatoire préalable (avant ou au moment pour les produits financiers durables est de protéger Le Règlement sur “les indices de référence “transition - tiennent compte des facteurs ESG dans le
de l’émission) de l’alignement de l’obligation verte sur la l’intégrité du marché financier durable et la confiance qu’il climatique de l’Union, les indices de référence “accord processus d’approbation de tout produit d’assurance
taxonomie ainsi qu’une vérification ex-post de l’affectation inspire, ainsi que de faciliter l’accès des investisseurs qui de Paris” de l’Union et la publication d’informations en (et pas seulement les IBIPs), uniquement si le produit
réelle des recettes aux projets écologiques éligibles tels qu’ils recherchent ces produits. matière de durabilité pour les indices de référence” a d’assurance est censé avoir un profil ESG.
sont énumérés dans le rapport d’affectation. été publié au JO de l’UE (Règlement 2019/2089). Toutes
Le Centre commun de recherche, le service scientifique les versions linguistiques de ce règlement peuvent être ESMA a également publié son avis technique à
La Commission européenne étudiera la possibilité d’une interne de la Commission, a publié en mars 2019 un consultées ici. Ce Règlement commencera à s’appliquer le l’intention de la Commission européenne sur d’éventuels
initiative législative pour une norme européenne sur les premier projet de rapport technique proposant des critères jour suivant sa publication, c’est-à-dire le 10 décembre 2019. amendements à l’acte délégué de la MiFID II pour intégrer
obligations vertes. Elle recueillera des informations sur la de label écologique pour les produits financiers de détail, les risques et facteurs de durabilité. L’avis propose
norme européenne dans le cadre de la consultation publique principalement les PRIIPs et IBIPs. Les PRIIPs englobent les Le Règlement sur les indices de référence instaure un d’introduire une référence claire aux considérations
sur la nouvelle stratégie de financement durable, qui aura fonds d’investissement (OPCVM et fonds d’investissement régime harmonisé créant une nouvelle catégorie d’indices ESG dans les dispositions relatives aux exigences
lieu du 8 avril au 15 juillet 2020. Une consultation spécifique alternatifs réservés) et les produits d’assurance ayant une de référence financiers visant à fournir davantage organisationnelles générales, à la gestion des risques, aux

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