Page 18 - BIPAR Annual Report 2020_FR

conflits d’intérêts et à la surveillance et gouvernance des 1. Renforcer les bases de l’investissement durable Le BIPAR a lancé une consultation interne auprès de ses associations membres et, sur la base des réactions recueillies,
produits. ESMA a publié par ailleurs son avis technique en créant un cadre favorable (taxonomie, indices de il soumettra sa contribution à la Commission.
sur l’intégration des risques et facteurs de durabilité dans référence, obligations d’information). De nombreuses
la Directive OPCVM et la Directive sur les gestionnaires de sociétés financières et non financières continuent de
fonds d’investissement alternatifs. se concentrer sur les performances financières à court Révision de la Directive sur la publication d’informations non financières
terme plutôt que sur leur développement à long terme et
Amendements à la DDA et à la MiFID II visant à intégrer sur les défis et opportunités liés à la durabilité. Dans le cadre de la stratégie de l’UE en matière de financement durable, la Commission européenne a pour objectif de
les facteurs de durabilité dans les exigences en matière 2. Accroître les possibilités pour les citoyens, les revoir la Directive sur la publication d’informations non financières en 2020. En février 2020, la Commission a lancé une
de conseils institutions financières et les entreprises d’avoir un consultation sur cette Directive. La consultation vise à recueillir des avis dans toute l’UE sur les différentes réformes ou
Sur base des avis techniques d’EIOPA et d’ESMA - le impact positif sur la durabilité (environnement et société). améliorations qui pourraient être apportées à la Directive afin d’améliorer la transparence des entreprises et de fournir
BIPAR a contribué aux consultation sur ces textes- , la Ce deuxième pilier vise à maximiser l’impact des cadres et à toutes les parties prenantes des informations plus comparables et plus pertinentes sur les activités économiques
Commission européenne a publié le 8 juin un projet de des outils de l’arsenal de l’UE afin de “financer vert”. durables.
règles modifiant le Règlement délégué de la DDA et de 3. Les risques climatiques et environnementaux
la MiFID II. L’objectif de ces amendements est de faire devront être pleinement gérés et intégrés dans les La Directive exige des grandes entreprises d’intérêt public (sociétés cotées, banques, assurances) de plus de 500
en sorte que les entreprises d’investissement et les institutions financières et le système financier dans employés qu’elles incluent une déclaration non financière dans le cadre de leurs obligations annuelles de déclaration
distributeurs d’assurance qui fournissent des conseils son ensemble, tout en veillant à ce que les risques publique. Bien que les PME ne soient pas actuellement couvertes par la Directive, les nouvelles exigences en matière
sur les IBIPs tiennent compte des considérations ESG et sociaux soient dûment pris en compte le cas échéant. de publications d’informations non financières prévues par le Règlement sur la “publication d’informations en matière
des préférences de leurs clients en matière d’ESG dans La réduction de l’exposition aux risques climatiques et de durabilité dans le secteur des services financiers” et par le Règlement sur la taxonomie (voir ci-dessus), auront un
l’évaluation du caractère approprié qu’ils effectuent pour environnementaux contribuera encore davantage à impact sur les PME :
déterminer si les investissements proposés sont adéquats l’écologisation du financement. - les grandes entreprises auront besoin d’informations de la part de leurs fournisseurs de PME pour remplir
pour un client. leurs obligations de déclaration;
La consultation sera ouverte jusqu’au 15 juillet 2020. La - les banques devront peut-être rendre compte de la durabilité de leurs portefeuilles de prêts;
La consultation sur ces projets d’amendements est consultation rappelle que la Commission publiera bientôt - Les PME peuvent être intéressées à prouver qu’un projet, pour lequel elles recherchent un financement ou un
ouverte jusqu’au 6 juillet 2020. Sur base des commentaires les actes délégués modifiés de la MIFID II et de la DDA, qui soutien public, est durable.
reçus de ses membres, le BIPAR rédigera sa réponse et la obligeront les conseillers en investissement à interroger
soumettra à la Commission. les investisseurs de détail sur leurs préférences en matière Toutefois, exiger des PME qu’elles appliquent les mêmes normes que les grandes entreprises constituera une charge
de durabilité. La Commission demande par ailleurs l’avis disproportionnée pour les PME. Cette consultation vise, entre autres, à recueillir des commentaires sur la possibilité
Stratégie renouvelée sur la finance durable pour 2020 des parties prenantes sur l’obligation des assureurs de d’élaborer une norme simplifiée de rapport de durabilité pour les PME. Dans la même optique, la Commission recueille
Le 8 avril 2020, la Commission européenne a lancé une financer la transition et de gérer les risques climatiques des avis sur la possibilité d’élargir le champ d’application de la Directive pour couvrir les sociétés de l’UE dont les titres
consultation sur sa stratégie renouvelée pour la finance et environnementaux. Elle lancera prochainement une sont cotés sur des marchés réglementés et qui emploient plus de 250 personnes (ou même quelle que soit leur taille)
durable. L’objectif de cette consultation est de recueillir étude d’impact initiale pour envisager une clarification et leurs filiales qui pourraient ne pas remplir cette condition, ainsi que pour couvrir les grandes sociétés non cotées. La
des informations afin d’alimenter les travaux de la de l’obligation des assureurs concernant les risques de consultation sera ouverte jusqu’au 11 juin 2020.
Commission pour aider à mobiliser les investissements durabilité, dans le cadre de la révision de Solvabilité II.
privés dans des projets durables. La Commission veut En outre, certaines questions sont consacrées à la norme
adopter la nouvelle stratégie de finance durable au cours européenne sur les obligations vertes et aux prestataires
du second semestre de 2020. Celle-ci fait partie intégrante de retraite. Enfin, la Commission explore le potentiel des
du “Pacte vert” européen et, selon la Commission, la obligations sociales et catastrophes pour aider à mobiliser
pandémie de coronavirus en cours met en évidence le le plus large éventail possible de financements privés
besoin crucial de renforcer la durabilité et la résilience de parallèlement aux budgets publics afin de contribuer à
nos économies à l’avenir. la résilience des systèmes de santé et économiques de
l’UE, par la prévention et la réassurance, car selon EIOPA,
La nouvelle stratégie de financement durable se l’assurabilité devrait être une préoccupation croissante.
concentrera principalement sur trois domaines :

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