Page 40 - BIPAR Annual Report 2020_FR

résilience opérationnelle numérique du secteur financier est a lancé une consultation interne auprès de ses associations EIOPA a publié en mars 2020 ses lignes directrices sur surveillance des banques et de la (ré)assurance examinent
devenue encore plus importante.” membres et, sur la base des réactions recueillies, il soumettra l’externalisation vers des prestataires de services dans le les recommandations d’EBA, qui ont été intégrées dans
sa contribution à la Commission. Certaines des principales cloud. Les services dans le cloud sont une combinaison d’autres lignes directrices sur les accords d’externalisation
Cette consultation est structurée en trois sections positions actuelles du BIPAR sur le financement numérique d’un modèle commercial et d’un modèle de prestation comme référence pour la gestion de l’externalisation
correspondant aux trois domaines prioritaires : peuvent être résumées comme suit : qui permettent un accès à la demande à un ensemble vers le cloud. EIOPA a élaboré en 2019 un projet de lignes
1. Veiller à ce que le cadre réglementaire des services - Le principe “mêmes risques, mêmes règles” doit de ressources partagées telles que les applications, les directrices sur l’externalisation vers le cloud, en s’appuyant
financiers de l’UE soit adapté à l’ère numérique (examiner si être respecté. serveurs, le stockage et la sécurité du réseau. Les services sur le contenu des recommandations d’EBA et a lancé une
le principe de neutralité technologique fonctionne); - Le cadre réglementaire devrait être neutre sur le sont généralement fournis sous la forme d’un logiciel en tant consultation pour recueillir les commentaires des parties
2. Permettre aux consommateurs et aux entreprises plan technologique, afin de permettre à tous les acteurs que service, d’une plateforme en tant que service et d’une prenantes.
de tirer parti des possibilités offertes par le marché unique et fournisseurs de services de bénéficier de conditions de infrastructure en tant que service.
européen des services financiers numériques (examiner les concurrence équitables. o Les facilitateurs d’innovation
barrières/fragmentations dans le marché unique); - Les sandbox d’orientation et de surveillance L’objectif de ces lignes directrices est de : Les AES ont publié en janvier 2019 un rapport conjoint sur
3. Promouvoir un secteur financier axé sur les peuvent être un bon moyen de soutenir l’innovation. L’un (a) fournir des éclaircissements et de la transparence les facilitateurs d’innovation : les sandbox réglementaires
données au profit des consommateurs et des entreprises des problèmes que posent les sandbox est que le respect aux acteurs du marché en évitant d’éventuels arbitrages et les pôles d’innovation. Les AES définissent les pôles
de l’UE (examiner comment améliorer la transparence du des règles par les acteurs du marché en place ne doit pas réglementaires ; d’innovation comme “des dispositifs par lesquels des entités
marché et l’accès aux données par le biais de normes). les placer dans une situation où ils sont désavantagés (en (b) favoriser la convergence des pratiques de surveillance en réglementées ou non réglementées peuvent s’engager avec
termes d’innovation) par rapport aux start-ups, qui peuvent ce qui concerne les attentes et les processus applicables en les autorités compétentes sur des questions liées à la FinTech
Dans le cadre de la consultation, la Commission (DG FISMA) avoir plus de liberté parce qu’elles ne sont pas couvertes par matière d’externalisation dans le cloud. et demander des orientations non contraignantes sur la
organise des tables rondes en ligne au niveau européen les mêmes règles. conformité des produits, services, modèles commerciaux
et national. C’est l’occasion pour la Commission de réunir - Les questions de concurrence avec les entreprises Les lignes directrices s’adressent aux entreprises d’assurance et ou mécanismes de fourniture de services financiers
les parties concernées par le financement numérique de de BigTech devraient être étudiées et il est nécessaire de de réassurance et aux autorités compétentes et fournissent des innovants aux exigences d’agrément, d’enregistrement et/
toute l’UE, d’échanger des expériences et de les sensibiliser s’assurer que tous les acteurs peuvent se faire concurrence orientations sur la manière dont les exigences d’externalisation ou réglementaires”. Les sandbox réglementaires, d’autre
à sa consultation. Le BIPAR a suivi les tables rondes de la de manière équitable. prévues à l’article 13 (28), aux articles 38 et 49 de la Directive part, sont définis comme “un système mis en place par une
DG FISMA sur le financement numérique qui ont eu lieu - En ce qui concerne les questions de protection Solvabilité II et à l’article 274 du Règlement délégué devraient autorité compétente qui donne aux entités réglementées
entre mars et mai 2020. Certaines de ces tables rondes des données, il est nécessaire de clarifier comment l’espace s’appliquer dans le contexte de l’externalisation vers un service et non réglementées la possibilité de tester, conformément
ont porté sur les thèmes suivants : un cadre réglementaire ouvert des données financières s’intégrera dans le RGPD d’informatique dématérialisée. à un plan de test convenu et contrôlé par une fonction
neutre sur le plan technologique et favorable à l’innovation, et comment il sera développé (par exemple, la question de spécifique de l’autorité compétente, des produits ou services
la portabilité des données, les questions de propriété des EIOPA a publié en mars 2019 un rapport intitulé innovants, des modèles économiques ou des mécanismes
données). “Externalisation vers le cloud : la contribution d’EIOPA au de fourniture, liés à la fourniture de services financiers”.
Plan d’action sur la FinTech de la Commission européenne”.
Prochaines étapes Sur base d’une enquête menée par les autorités de contrôle Le rapport présente une analyse comparative des facilitateurs
La Commission proposera au troisième trimestre 2020 nationales, l’EIOPA a constaté que le “cloud computing” d’innovation nationaux établis à ce jour dans les Etats
une nouvelle stratégie pour les services financiers et le n’est pas encore largement utilisée par les entreprises d’(ré) membres de l’UE. La majorité des autorités compétentes
numérique/un plan d’action Fintech qui définit un certain assurance. Selon EIOPA, il est principalement utilisé par les ont indiqué que les facilitateurs d’innovation offrent la
nombre de domaines sur lesquels les politiques publiques nouveaux arrivants, dans quelques niches de marché et par possibilité de mieux comprendre l’innovation dans le secteur
devraient se concentrer au cours des cinq prochaines les grandes entreprises pour des fonctions non critiques. des services financiers (acquérir une connaissance presque
années. La Commission pourrait également ajouter d’autres Cependant, dans le cadre de leurs stratégies plus larges en “temps réel” des technologies émergentes et de leur
mesures déjà annoncées pour soutenir davantage la de transformation numérique, de nombreux grands (ré) application aux services financiers, anticiper les questions
transformation numérique de l’économie européenne, assureurs européens se développent en utilisant le cloud. de réglementation/supervision, réagir de manière proactive,
notamment de nouvelles politiques et stratégies sur les etc.) et permettent aux entreprises de mieux comprendre
données, l’intelligence artificielle, les plateformes et la EIOPA a conclu que l’achat de services de cloud computing les attentes en matière de réglementation et de surveillance.
cybersécurité. s’inscrit dans le cadre plus large de l’externalisation Toutefois, certaines autorités compétentes estiment que
le financement ouvert/les assurances ouvertes, les crypto- (Solvabilité II, lignes directrices d’EIOPA sur le système de certains défis ou risques opérationnels pourraient être
actifs, le cadre de résilience opérationnelle numérique pour Autres initiatives liées à la FinTech/l’AssurTech gouvernance). Toutefois, les lignes directrices actuelles sur légèrement accrus par les facilitateurs d’innovation (suivre le
les services financiers et le financement numérique durable. ces mesures réglementaires, y compris au niveau national, rythme de l’industrie, coordination nationale et coopération
o Externalisation vers des prestataires de services ne sont pas homogènes. Dans le même temps, la majorité transfrontalière, impact sur les conditions de concurrence
La consultation est ouverte jusqu’au 26 juin 2020. Le BIPAR dans le cloud des autorités de contrôle nationales responsables de la justes).

40 41