Page 64 - ETAT DES LIEUX - SA SCK SUR DDE GDPL GOROBWAU

Il semblerait que ces informations n’aient pas été accessibles au(x) mandataire(s) du GDPL GOROBWAU
ces dernières années. Dans le même temps, le directoire de la SA SCK aurait avancé des difficultés
économiques pour justifier de l’absence de distribution de dividendes.

Il convient de rappeler que des informations relatives à des Assemblées Générales rendues difficiles
d’accès, non disponibles et/ou dissimulées, à des fins notamment de non versement des dividendes,
s’assimilent juridiquement à un abus de majorité.
En effet, en finalité, et sauf preuve du contraire, l’actionnaire minoritaire GDPL GOROBWAU nous 64
informe se retrouver de fait privé de son droit à distribution des dividendes depuis plusieurs années.

Notons toutefois que les PV d’AG (2015+2016) relatent les propos du Président en ces termes « le
Président déclare que tous les documents devant être communiqués aux actionnaires (sans distinction
aucune) leur ont été adressés et ont été tenus à leur disposition au siège dans les délais prévus. »
A noter que l’Assemblée générale se tient de toute évidence habituellement au siège social de la SARL
HCM. Les actionnaires (toujours sans distinction aucune semble-t-il), étant convoqués « sur
convocation des administrateurs ».

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Comme indiqué plus haut, les dividendes sont en théorie versés à l’issue de l’Assemblée Générale et
suivant la trésorerie disponible. En l’absence de versement desdits dividendes distribués, les dividendes
sont comptabilisés sur un compte réservé à cet effet : le compte 457 – Associés - dividendes à payer. La
Société dispose en principe de 9 mois à compter de la clôture de l’exercice, pour procéder au versement.

A défaut de versement, les dividendes sont ensuite consignés en compte 4551 – Associés - Comptes
Courants. La Société est tenue de conserver les dividendes « non réclamés » pendant une durée de 5
ans à compter de la décision de distribution.
Or, outre une problématique évidente de communication entre actionnaire majoritaires et minoritaires,
se soulève l’interrogative d’une « certaine » opacité comptable.

Certes le présent Audit Financier est réalisé en externe et se limite aux seules pièces délivrées et
obtenues auprès de la DAE. Ce qui contraint nos équipes à se contenter du peu et notamment des
quelques annexes non exhaustives. Ce qui n’est certes pas reprochable.
Toutefois, comme évoqué précédemment, l’accès au détail des Comptes Courants nous a été possible
sur les exercices 2015 et 2016.

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