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Votre licenciement pour motif économique vous a été notifié le 24 juin 2021. Vous avez choisi d’adhérer au congé de reclassement et entrez dans le dispositif le 1er juillet 2021. A cette date, vous avez 47 ans. A la fin de la période correspondant au préavis, vous avez 20 ans d’ancienneté. Vous êtes non-cadre et la composition de votre foyer est de 4 personnes. 18 mois après votre entrée en congé de reclassement, vous trouvez un emploi en CDI en dehors de la branche des IEG avec l’aide du cabinet de reclassement.
Votre rémunération mensuelle brute perçue au titre des 12 derniers mois avant l’entrée dans le congé de reclassement est de 3 200 euros.
Votre rémunération brute habituellement perçue est de 3 000 euros.
Indemnité de licenciement majorée : 7.5 mois x 3 200 euros = 24 000 euros bruts + Indemnité de reclassement hors statut IEG : 35 168 euros bruts
= Total des indemnités brutes : 59 168 euros bruts, soit plus de 18 mois de salaire mensuel brut de référence.
Allocation mensuelle brute au titre du congé de reclassement versée par l’entreprise : 3 000 euros les deux premiers mois au titre du préavis puis 2 080 euros par mois pendant 16 mois (3 200 euros x 65%) = 39 280 euros
= Total des allocations et préavis : 39 280 euros bruts.
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Votre licenciement pour motif économique vous a été notifié le 30 juin 2021 après que vous ayez refusé la proposition d’offre de reclassement interne que l’entreprise vous faisait.
Vous avez choisi d’adhérer au congé de reclassement et entrez dans le dispositif le 8 juillet 2021. A cette date, vous avez 35 ans. A la fin de la période correspondant au préavis, vous avez 7 ans d’ancienneté. Vous êtes non- cadre et la composition de votre foyer est de 3 personnes. 12 mois après votre entrée dans le congé de reclassement, vous reprenez une entreprise avec l’aide du cabinet de reclassement sans avoir besoin d’une formation spécifique.
Votre rémunération mensuelle brute perçue au titre des 12 derniers mois avant l’entrée dans le congé de reclassement est de 3 500 euros.
Votre rémunération brute habituellement perçue est de 3 200 euros.
Indemnité de licenciement majorée : 1,75 mois x 3 500 euros = 6 125 euros bruts portés à 10 000 euros bruts.
+ Prime de création d’entreprise : 8 000 euros + 2 000 euros = 10 000 euros bruts
+ Indemnité de reclassement hors statut IEG : 41 508 euros bruts
= Total des indemnités brutes : 61 508 euros bruts, soit 15 mois de salaire mensuel brut de référence.
Allocation mensuelle brute au titre du congé de reclassement versée par l’entreprise : 3 200 euros les deux premiers mois au titre du préavis puis 2 275 euros par mois pendant 10 mois (3 500 euros x 65%) = 29 150 euros
= Total des allocations et préavis : 29 150 euros bruts.
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