Page 23 - H&L

La prise en charge
de frais sur justificatifs
D’autres aides financières, directement prises en charge par l’entreprise ou remboursées sur présentation de justificatifs, ne font l’objet, au titre de prise en charge de frais, d’aucun prélèvement decotisations ou de contributions sociales, ni d’imposition sur le revenu.
Les indemnités compensatrices
et les allocations mensuelles
Toutes les sommes versées au titre du préavis, descongés payés non pris (acquis, en cours d’acquisition ou épargnés sur CET), ou de l’indemnisation mensuelle du congé de reclassement revêtent quant à elles le caractère de salaire. A ce titre, elles sont soumises à l’impôt. Il en est de même pour les différentiels de salaire, en cas de reclassement interne ou externe en dehors des IEG à un salaire de base inférieur :
Il s’agit en particulier :
Des aides à la mobilité géographique
dans le cadre d'un reclassement 
Indemnité Plafonds
Différentiel de salaire Interne
70% pendant 6 mois 50% les 6 mois suivants
1 000 €/mois
Externe
60% pendant 6 mois 40% les 4 mois suivants 20% les 2 derniers mois
2 000 €/mois
dans le cadre d'un reclassement 
Frais de déplacement pour recherche d'emploi
Frais de double résidence
Frais de déplacement pour recherche d'un logement
Frais de déménagement Frais d'agence immobilière
Frais de réinstallation
Assistance à la recherche d'emploi du conjoint
Mobilité géographique Interne
Externe
Remboursement sur justificatifs dans la limite de 500 €
Des aides à la formation
Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non(1) Oui(2)
Oui Oui Oui
Prise en charge des frais pédagogiques
Formation 
En cas de cumul avec l'aide
financière à la création d'entreprise
En l'absence d'aide financière à la création d'entreprise
d'adaptation
dans la limite de 5 000 € HT
limite augmentée à 7 000 € HT
longue de reconversion
dans la limite de 10 000 € HT
limite augmentée à 12 000 € HT
Remboursement sur justificatifs dans la limite de 2 500 €
Prise en charge et remboursement des frais d'un déplacement de 2 jours
Prise en charge des frais sur présentation préalable de 3 devis
Remboursement sur justificatifs dans la limite de 1 000 €
Remboursement dans la limite de 1 500 € + 500 € par enfant à charge, dans la limite totale de 3 000 €
Prise en charge des frais par l'entreprise
les allocations
congé de
Toutefois,
reclassement, qui constituent des revenus de remplacement, sont soumises à un taux réduit de CSG/CRDS et sont exonérées de la plupart des cotisations sociales ; seules sont maintenues, s’il y a lieu, les cotisations CAMIEG, mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire :
Types d'indemnisation versée mensuellement Indemnités compensatrices de préavis (versée dans cadre du congé de reclassement en cas d'adhésion)
Indemnités compensatrices de congés payés et paiement CET Allocations mensuelles de congé de reclassement au-delà du préavis et dans la limite des 12 premiers mois préavis inclus Allocations mensuelles de congé de reclassement au-delà des 12 premiers mois
Sociales
/CRDS
de
Assujettissement Imposable Cotisations CSG
(1) saufcotisationsCAMIEG,mutuelleetretraitesupplémentaires'ilyalieu (2) autauxréduitde6,7%au1er janvier2021
A noter : Même si les revenus de remplacement ne sont pas soumis aux cotisations retraite, depuis le décret du 27 février 2019, les périodes de congé de reclassement (comme les périodes de chômage indemnisé) sont prises en compte comme une période d’activité dans le calcul de la pension de retraite des IEG.
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• HORNAING & LUCY • 23