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Versée en cas de reclassement (interne ou externe) confirmé en CDI au sein d’une entreprise en dehors de la Branche des IEG, ou de création/reprise d’entreprise effective, intervenant dans un délai de 30 mois maximum, l’indemnité forfaitaire de perte du statut IEG est exonérée de tout ou partie des cotisations sociales et totalement exonérée d’impôt.
 à compter de la notification du licenciement ou de la signature de la convention de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un départ volontaire
Dépendant de l’ancienneté IEG du salarié et de la composition de son foyer à la date de son reclassement, cette indemnité correspond au barème suivant :
Ancienneté IEG en nombre d’années
5 à moins de 10 ans
10 à moins de 15 ans
15 à moins de 20 ans
20 à moins de 25 ans
25 ans et plus
28 620 €
22 896 €
19 319 €
14 310 €
Composition du foyer en nombre de personnes
Moins de 5 ans
1
25 043 €
25 758 €
2
35 823 €
36 846 €
40 940 €
32 752 €
27 635 €
20 470 €
3
40 355 €
41 508 €
46 120 €
36 896 €
31 131 €
23 060 €
4
45 588 €
46 890 €
52 100 €
41 680 €
35 168 €
26 050 €
5
48 213 €
49 590 €
55 100 €
44 080 €
37 193 €
27 550 €
6
50 820 €
52 272 €
58 080 €
46 464 €
39 204 €
29 040 €
Pour la détermination des limites d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales patronales et des CSG/CRDS, il y a lieu de faire masse de l’ensemble des indemnités versées dans le cadre du plan
2 PASS au 01/01/2021 : 82 272 euros
Total des indemnités
82 272 €
Montant de l’indemnité légale de licenciement
 Dans la limite de son montant inférieur à 2 PASS
Part Part assujettie
assujettie
CSG/CRDS Cotisations sociales
Impôts
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En cas de reclassement hors statut IEG
En cas de reclassement hors statut IEG
Synthèse du régime social et fiscal des indemnités
Part exonérée
Part exonérée
Exonération totale