Page 20 - H&L

10
Les aides financières du plan et leur
LES AIDES FINANCIÈRES DU PLAN
régime social et fiscal
ET LEUR RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
Versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les différentes aides financières qui y sont Versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les différentes aides financières qui y sont
prévues bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux. prévues bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux.
Plusieurs types d’aides financières sont toutefois à distinguer et répondent à des régimes différents : Plusieurs types d’aides financières sont toutefois à distinguer et répondent à des régimes différents :
▪ les sommes versées sous forme d’indemnités, qui bénéficient d’un régime d’exonération sociale et - les sommes versées sous forme d’indemnités, qui bénéficient d’un régime d’exonération
fiscale avantageux,
sociale et fiscale avantageux,
▪ les aides financières représentant la prise en charge de frais qui sont directement réglés ou - les aides financières représentant la prise en charge de frais qui sont directement réglés ou
remboursés par l’entreprise sur justificatifs, remboursés par l’entreprise sur justificatifs,
▪ les autres sommes versées comme l’indemnisation mensuelle du congé de reclassement, qui - les autres sommes versées comme l’indemnisation mensuelle des congés de reclassement ou
revêtent le caractère de salaire.
d’accompagnement spécifique, qui revêtent le caractère de salaire.
CADRE DU PLAN
Indemnités versées dans
INDEMNITES VERSEES DANS LE
INDEMNITES VERSEES DANS LE
le cadre du plan
CADRE DU PLAN
Versées dans le cadre spécifique d’un PSE, de Versées dans le cadre spécifique d’un PSE, de
nombreuses indemnités prévues par les mesures nombreuses indemnités prévues par les mesures
▪ l’indemnité correspondant à l’indemnité ▪ l’indemnité correspondant à l’indemnité
bénéficient d’une exonération partielle ou totale de bénéficient d’une exonération partielle ou totale de
légale de licenciement : légale de licenciement :
cotisations sociales1 et d’exonération totale cotisations sociales1 et d’exonération totale
ème
10 premières années A partir de la 11ème année 10 premières années A partir de la 11 année
d'ancienneté d'ancienneté
1/4 de mois 1/3 de mois 1/4 de mois 1/3 de mois
par année d'ancienneté par année d'ancienneté
2 d’impôt2 . d’impôt .
C’est le cas notamment des indemnités versées : C’est le cas notamment des indemnités versées :
▪ l’indemnité statutaire de départ en retraite : ▪ l’indemnité statutaire de départ en retraite :
L’indemnité légale de licenciement est totalement exonérée de cotisations sociales1, de CSG et
CRDS et d’impôt.
L’indemnité légale de licenciement est totalement
Ancienneté
Ancienneté
échelon IEG échelon IEG
Indemnité de
Indemnité de
départ en inactivité départ en inactivité
15-19 ans 15-19 ans
1,5 mois 1,5 mois
20-24 ans 20-24 ans
2 mois 2 mois
25-29 ans 25-29 ans
2,5 mois 2,5 mois
30-34 ans 30-34 ans
3 mois 3 mois
35-39 ans 35-39 ans
4 mois 4 mois
A partir de 40 ans A partir de 40 ans
5 mois 5 mois
exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS et d’impôt.
▪l’indemnité complémentaire de départ
volontaire pour projet professionnel
(reclassement en CDI ou CDD de 6 mois ou plus ou
▪l’indemnité complémentaire de départ reprise/création d’entreprise) d’un montant de 6
volontaire pour projet professionnel mois ou de 7 mois de salaire de référence brut
Versée dans le cadre d’un PSE, elle est exonérée Versée dans le cadre d’un PSE, elle est exonérée
si vous êtes âgé(e) de 45 ans et plus et d’un minimum de 50000 euros est soumise à CSG/CRDS mais totalement exonérée d’impôt
10 PASS (411 360 € en 2021) qui entraîne l’assujettissement
2 Sauf pour la part de CSG non déductible de l’impôt.
10 PASS (411 360 € en 2021) qui entraîne l’assujettissement
2 Sauf pour la part de CSG non déductible de l’impôt.
(reclassement en CDI ou CDD de 6 mois ou plus ou
si vous êtes âgé(e) de 45 ans et plus et d’un reprise/création d’entreprise) d’un montant de 6
minimum de 50000 euros est soumise à mois ou de 7 mois de salaire de référence brut
CSG/CRDS mais totalement exonérée d’impôt.
de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
▪l’indemnité supplémentaire de départ ▪l’indemnité supplémentaire de départ
volontaire à la retraite d‘un montant de 8 mois volontaire à la retraite d‘un montant de 8 mois
de salaire de base brut et d’un montant de salaire de base brut et d’un montant
minimum de 40 000 euros, est également minimum de 40 000 euros, est également
exonérée de cotisations sociales1 et d’impôt. exonérée de cotisations sociales et d’impôt.
1
1 Dans la limite de 2 plafonds annuels de sécurité sociale (2
des indemnités aux cotisations sociales patronales dès le
Dans la limite de 2 plafonds annuels de sécurité sociale (2
des indemnités aux cotisations sociales patronales dès le
PASS, soit 82 272 € en 2021) et sauf à atteindre la valeur de
premier euro.
PASS, soit 82 272 € en 2021) et sauf à atteindre la valeur de
premier euro.
23
20
En cas de départ volontaire
En cas de départ volontaire
En cas de départ volontaire pour
pour projet professionnel
projet professionnel
En cas de départ volontaire en
en retraite
retraite
.
A noter : Quel que soit le cas (départ volontaire ou Anono,tpeoru:rQuuneelqreuterasitoeitoleucuansp(droéjpeatrtprvofleosnstaioirneneolu), nl’oenxo, npéoruartiounederCetSraGitetoCuRuDnS persotjleimt iptéroefeasusmioonntealn),t ld’exoln’iénrdaetmionidtée CléSgGalet CdRe DlSicensct ileimiteénet auqumi osnetaranit daeppli’cinadbelemanuitésalaérgiéalceomdeptelitceennucdieemseont aqnuciensneeratéit. applicable au salarié compte tenu de son ancienneté.