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LE CONGÉ DE RECLASSEMENT
Mis en place pour accompagner les ruptures de contrats de travail pour motif économique (départ volontaire ou licenciement) dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, ce congé est destiné à :
▪ reporter la rupture du contrat de travail à l’issue du dispositif ;
▪ dispenser le salarié d’activité pour se consacrer pleinement à la définition et à la réalisation d’un
projet de reclassement externe ;
▪ aider le salarié adhérent à trouver une solution d’emploi par le soutien de la cellule de
reclassement ;
▪ apporter une indemnisation tout au long de cette période de dispense d’activité.
Durée du congé
Incluant le préavis, le congé de reclassement mis en place par GazelEnergie Generation est d’une durée de :
▪ 12 mois (maximum légal),
▪ portée à 18 mois pour les salariés âgés de 45
ans et plus.
Le congé de reclassement intègre une période correspondant au préavis de 2 mois pour les salariés non-cadres, ou de 3 mois pour les salariés cadres.
L’adhésion au congé de reclassement reporte la rupture du contrat de travail à l’issue du dispositif :
Statut du salarié
Pendant le congé de reclassement, le bénéficiaire reste salarié de l’entreprise, avec le maintien :
▪ delacouvertureprévoyance,décès(Quatrem), ▪ de la couverture des frais de santé (CAMIEG et
Energie Mutuelle),
▪ de la couverture sociale en cas d’accident du
travail survenu dans le cadre des actions du
congé de reclassement,
▪ dutarifparticuliergazetélectricitéainsiqueles
droits familiaux,
▪ de l’épargne salariale (participation, PEE,
PERCO),
▪ de la retraite supplémentaire, ▪ de la médaille du travail.
Le congé de reclassement est pris en compte comme une période d’activité et de droit dans le calcul de la pension de retraite IEG.
En revanche, la période excédant la durée du préavis du congé de reclassement ne donne pas lieu à l’acquisition de droits à congés payés, ni à l’acquisition d’ancienneté pour le calcul des indemnités de rupture de contrat de travail.
Notification de la rupture
Préavis
Fin du contrat de travail
Co
ngé de reclassement
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Report de la rupture du contrat de travail
A noter : l’adhésion au congé de reclassement n’est pas possible en cas d’atteinte des conditions de départ à la retraite à taux plein ou sans décote, tous régimes de base confondus.