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En cas de licenciement
▪ l’indemnité de licenciement majorée : Versée en lieu et place de l’indemnité légale de
licenciement correspondant au barème ci-dessus, en cas de licenciement, l’indemnité de licenciement majorée bénéficie d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales et d’une exonération totale d’impôt.
En cas de reclassement rapide
▪ l’indemnité de reclassement avant le terme du congé de reclassement :
 Elle est égale à : 10 premières années
Lorsqu’elle est versée sous forme d’indemnité en cas de reclassement avant le terme du congé de reclassement, la fraction des allocations restant dues dans le cadre du congé [Cf. page 19] est exonérée de tout ou partie des cotisations sociales et totalement exonérée d’impôt.
En cas de création
ou reprise d’ entreprise
Versée en deux fois, à la création effective d’activité et au terme des 3 premiers mois d’activité, l’aide financière à la création ou reprise d’entreprise est également soumise à CSG et CRDS mais totalement exonérée d’impôt :
Aide financière à la création/reprise d'entreprise
Ancienneté du salarié
1 à 5 ans
6 à 10 ans
11 à 15 ans
16 à 20 ans
21 à 25 ans
26 à 30 ans Supérieur à 35 ans
Minimum plancher brut de l’indemnité en cas de licenciement
5 000 € 10000€ 15000€ 20000€ 25000€ 30000€ 35000€
A partir de la 11ème année d'ancienneté
1/4 de mois
par année d'ancienneté
 Avec un montant minimum brut plancher dépendant de l’ancienneté du salarié :
 Et un plafond de 40 000 euros bruts : L’indemnité de licenciement majorée ne pouvant
excéder le plafond maximum de 40 000 euros bruts, en cas d’indemnité de licenciement calculée en application des règles légales d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros, le salarié bénéficiera de l’indemnité légale de licenciement sans que celle-ci ne fasse l’objet d’une majoration.
Age du salarié
En cas de cumul avec l'aide à la formation
En l'absence de cumul avec l'aide à la formation
Moins de 50 ans
8 000 € bruts 10 000 € bruts
50 ans et plus
10 000 € bruts 12 000 € bruts
1/2 de mois
Dans les
6 premiers mois
Entre le 7ème et le 12ème mois
70%
Entre le 13ème et le 18ème mois
60%
80%
des allocations restant dues
dans le cadre du congé de reclassement
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