Page 15 - e-ecatalogue FC 2020

Secret professionnel et partage d’informations
ADAPTÉ DÉMARCHE VAE
PUBLIC
Tout professionnel du champ social, médico-social et sanitaire.
DURÉE
2 jours - 14 heures
TARIF
482 Euros
DATES
2019 16,17 décembre
2020 14, 15 décembre
FORMATEUR
Jean-Claude DAUBIGNEY
Consultant secteur social et médico- social depuis plus de 15 ans, directeur d’ESMS pendant 23 ans. (voir pages 64 à 70)
Sur-mesure, sur site p.63
FORMATION CONTINUE www.irtsparisidf.asso.fr
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Depuis la loi du 26 janvier 2016, tous les professionnels des sec- teurs social et médico-social sont désormais tenus au secret profes- sionnel. L’injonction croissante des pouvoirs publics d’avoir accès aux informations personnelles des per- sonnes accompagnées peut placer les professionnels dans des situations inconfortables. La crainte de trop ou de ne pas assez partager ses informations est légitime au regard des conséquences auxquelles ils s’exposent, en effet le RGPD – règle- ment général européen sur la pro- tection des données personnelles - qui est entré en application le 25 mai 2018, accentue la responsa- bilisation des acteurs tant publics que privés.
Objectifs
Identifier les textes qui précisent la notion et le périmètre du secret professionnel.
Différencier les notions d’interdiction, d’obligation et de possibilité de parler.
Aborder les règles de partage d’informations dans son établissement et avec les partenaires extérieurs.
Appréhender la politique de gestion du dossier de la personne.
Contenu
Clarific tion des notions et définition : secret professionnel, partage d’informations à caractère secret, interdiction de parler, obligation de réserve
les impacts en termes de responsabilité, aux plans pénal,
civil et professionnel,
les professionnels tenus au secret,
le Code de la santé, le Code de l’action sociale et des familles.
Possibilité et obligation de parler la possibilité de parler,
le statut particulier de la confidence la non-assistance à personne en péril, la réquisition et la perquisition.
Gestion du dossier de la personne
le recueil et la conservation des informations,
le partage et la communication entre professionnels et
avec la personne,
la transmission d’informations nominatives à caractère secret, l’autorisation ou la non opposition de la personne,
lorsque le droit collectif supplante la volonté individuelle.
La mise en œuvre du RGPD (règlement général de protection des données) dans les établissements et les institutions
les bornes et les indicateurs à mettre en place,
la sécurisation des écrits professionnels, qu’ils soient matérialisés ou dématérialisés,
les six étapes du RGPD.
La participation à des instances extérieures.
Lorsque le droit et la déontologie ne donnent pas de réponse questions éthiques.
Démarche pédagogique
Apports juridiques et théoriques.
Études partagées des situations apportées par les professionnels.
Formations en inter POUR TOUS