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CHRONIQUE & ANALYSE

MIV : Quels sont les nouveaux paramètres clés MIV : Qu’est-ce qui va changer en termes de L’avant-projet de loi prévoit par ailleurs
qui nous permettent de mieux comprendre le conditions d’exercice de l’autoproduction l’obligation pour l’autoproducteur souhaitant
nouveau régime d’autoproduction ? entre le régime actuel et ce que prévoit l’Avant- se raccorder au réseau d’installer un compteur
Projet de loi ? intelligent selon les spécifications techniques
SEM : L’avant-projet de loi introduit : prévues par le texte.
SEM : Le cadre juridique actuel présentait
• une définition du statut d’autoproducteur plusieurs difficultés pour les opérateurs privés MIV : Le régime juridique actuel ne permet pas
qui est toute personne physique ou morale souhaitant produire de l’électricité à des fins à l’autoproducteur de construire son propre
de droit public ou privé qui produit de d’autoproduction surtout à cause de l’absence réseau. Le projet d’amendement prévoit-il
l’énergie électrique exclusivement pour ses d’un cadre juridique du régime administratif cela?
propres besoins et qui est le propriétaire de d’autorisation. En effet, le régime actuel
l’installation d’autoproduction ou dispose prévoyait uniquement la possibilité de réaliser SEM : Le régime juridique actuel ne prévoit
d’un droit sur cette dernière ; des installations de production d’électricité à pas de cadre juridique pour le transport de
• un nouveau régime d’autorisation des fins d’autoproduction sous réserve d’en l’électricité du site de production au site de
par l’administration pour recourir à être autorisé par l’administration. Le régime consommation en dehors du raccordement au
l’autoproduction ; administratif de l’autorisation n’était toutefois réseau électrique national.
• la possibilité aux autoproducteurs de se pas encadré par des dispositions législatives et L’avant-projet de loi permet à l’autoproducteur,
raccorder au réseau électrique national afin de réglementaires. après avoir été autorisé par l’administration,
relier leurs installations de production à leurs L’avant-projet de loi prévoit désormais un de construire son propre réseau électrique
sites de consommation ; nouveau régime d’autorisation pour recourir reliant le site de production au site de
• la possibilité pour l’autoproducteur de à l’autoproduction. Ce régime prévoit trois consommation et ce à ses propres frais. Dans
construire son propre réseau ; régimes d’autorisation selon que la puissance ce cas, l’autoproducteur n’est pas autorisé à se
• la possibilité pour l’autoproducteur d’injecter de l’installation et son raccordement ou non au raccorder au réseau électrique national.
l’excédent de la production au réseau réseau.
électrique national au bénéfice du gestionnaire MIV : Quid de la vente de l’excédent dans le
de ce réseau. MIV : Avec cet avant-projet de loi, qu’est-ce cadre de ce nouveau régime ?
qui va changer en termes de raccordement au
réseau électrique national ? SEM : Dans le régime juridique actuel, tout
excédant de production dans le cadre d’un projet
« Le cadre juridique SEM : Jusqu’à présent, il était possible pour les d’autoproduction doit être vendu exclusivement
autoproducteurs de demander le raccordement
au gestionnaire du réseau électrique national
actuel présentait de leurs installations d’autoproduction au sans qu’un texte légal ou réglementaire ne
précise le volume ni le prix de rachat par le
réseau électrique national à condition que la
plusieurs difficultés pour puissance des installations d’autoproduction gestionnaire.
soit supérieure à 300 MW qui de fait limite L’avant-projet de loi prévoit que l’excédent
les opérateurs privés la possibilité d’une production décentralisée de la production peut être injecté au
réseau électrique national au bénéfice du
soit aux gros consommateurs soit aux
souhaitant produire autoproducteurs prêts à prendre en charge la gestionnaire de ce réseau et ce dans la limite
construction de leurs propres réseaux. de 10% de la production annuel de l’installation
de l’électricité à des L’avant-projet de loi octroie maintenant la d’autoproduction. Le montant des tarifs de
l’achat de l’excédent sera fixé par l’Agence
possibilité aux autoproducteurs de se raccorder
fins d’autoproduction au réseau électrique national afin de relier Nationale de Régulation de l’Electricité.
leurs installations de production à leurs sites
surtout à cause de consommation à condition que la puissance
de l’installation soit au moins égale à 5 MW
de l’absence d’un et ce dans la limite de la capacité d’accueil du
réseau national. Ce raccordement nécessite que
cadre juridique du l’opérateur s’acquitte du montant des timbres
de transport relatifs au réseau de transport et, le
régime administratif cas échéant, du réseau de distribution ainsi que
des frais dus au titre des services systèmes. Ces
d’autorisation » montants seront fixés par l’Agence Nationale de
Régulation de l’Electricité.

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