Page 4 - EXEMPLE DOCUMENT UNIQUE_Neat
P. 4
EXEMPLE DU 30.05.2016
HISTORIQUE DE LA DEMARCHE
Les fondements de cette démarche se trouvent dans les textes réglementaires suivants :
▪ Décret du 10 juillet 1910 : il constitue les premières règles de sécurité "techniques" ;
▪ Loi du 6 décembre 1976 et ses décrets de 1980 : formation à la sécurité, intégration de la sécurité
dans la conception d'une machine, entre autres ;
▪ Directive n°89-391 du 29 juin 1989 relative à l’harmonisation des Politiques Sociales en Europe :
Il s’agit de la Directive Cadre fixant le principe d’un niveau minimal de sécurité applicable dans tous les
États Membres de l’Union Européenne.
Cette directive est suivie par la loi de transposition n°91-1414 du 31 décembre 1991 relative à la
prévention des risques dans l’entreprise en France (et notamment l’article L. 4121 du Code du travail
actuel). Ce texte fixe les principes de prévention à mettre en œuvre par le chef d’établissement ;
▪ Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 (complété par la Circulaire du 18 avril 2002) est paru au
Journal Officiel le 7 novembre 2001, applicable le 8 novembre 2002.
DECRET DU 5 NOVEMBRE 2001
Le décret du 5 novembre 2001 met à la charge de l’employeur, dans toutes structures (entreprises,
associations, collectivités locales...), quels que soient leur activité et leur effectif, l’obligation de
transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques des activités de l’entreprise
pour la sécurité et la santé des salariés.
Cette obligation d’évaluation des risques n’est pas une obligation nouvelle puisqu’elle est définie dans le
Code du travail depuis 1991 (ancien article L. 230-2, devenu depuis la recodification du Code du Travail
l’article L. 4121-1 et suivants).
L’innovation du décret réside dans le fait d’imposer un document unique (un seul support) recensant les
résultats de l’analyse des risques identifiés ou évalués, tenu à disposition et mis à jour régulièrement.
Rappelons à ce propos que le décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 a ajouté les travailleurs
comme destinataires au Document Unique, avec une information spécifique à mettre en place.
► L’objectif du document unique est la mise en œuvre d’un plan d’action effectif et réaliste
visant à éliminer ou réduire les risques identifiés.
Que dit le décret du 5 novembre 2001 ?
Quatre points essentiels sont à retenir :
▪ Transcrire l’évaluation des risques professionnels de chaque unité de travail dans un document
unique ;
▪ Mettre à jour périodiquement le document (dans tous les cas, la mise à jour doit être au moins
annuelle) ;
▪ Communiquer le contenu du document ;
▪ Sanctions pénales en cas de non-respect du décret.
Le document unique doit être tenu à la disposition (article R. 4121-4 du Code du travail) :
▪ des travailleurs ;
▪ du CHSCT (s'il existe), ou des représentants du personnel ;
▪ du médecin du travail ;
▪ de la CARSAT et des inspecteurs et contrôleurs du travail.
EvRP - Evaluation des Risques Professionnels ■ 4
