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de projet personnalisé de soins qui devait faire l’objet d’une expérimenta- tion portée au niveau national par l’ARS. Mais ce projet est resté lettre morte.
Des initiatives
dans le cadre de l’HAD
En septembre 2015, un service d’hos- pitalisation à domicile (HAD) psychia- trique unique en France, Psydom 31, a vu le jour à Toulouse (Haute- Garonne). Porté par le centre hospi- talier et des partenaires privés, ce ser- vice vise à diminuer la durée des séjours et à éviter les hospitalisations systématiques. Psydom 31 propose une prise en charge du niveau de l’hos- pitalisation, sept jours sur sept, le patient bénéficiant de l’accompagne- ment d’une équipe pluridisciplinaire intervenant quotidiennement, voire plusieurs fois par jour chez lui (à savoir son domicile privé ou en Ehpad). < ME GENEVIÈVEBELTRAN,AVOCATEAUBARREAU DES HAUTS-DE-SEINE, ET VÉRONIQUE VEILLON, JURISTE SPÉCIALISÉE EN DROIT DE LA SANTÉ
Une pluralité de modes de prise en charge
Les lois des 5 juillet 2011, 27 septembre 2013 et
26 janvier 2016 ont modifié les conditions de délivrance des soins en secteur psychiatrique. On ne parle plus juste d’hospitalisation, la loi prévoyant désormais une pluralité de modes
de prise en charge: hospitalisation à temps partiel (jour et nuit), soins à domicile, consultations en ambulatoire, activités thérapeutiques. Certains se font sans le consentement du patient. ➜Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers L’entrée dans ce dispositif suppose, d’une part, que
les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et, d’autre part, que son état mental
impose soit des soins immédiats assortis d’une surveillance constante
en milieu hospitalier, soit une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme qu’en hospitalisation complète. La demande est effectuée par un membre
de la famille ou une personne justifiant de l’existence
de relations avec le malade antérieures à la demande
de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt
de celui-ci, accompagnée
de deux certificats médicaux circonstanciés de moins
de quinze jours, dont un
au moins non établi par un médecin de l’établissement (un seul en cas d’urgence pouvant émaner du médecin
de l’établissement).
L’entrée dans le dispositif est prononcée par le directeur de l’établissement, lié par les avis médicaux. Autre nouveauté de la loi: la structure a l’obligation, dans un délai
de 24 heures, d’informer la famille de l’entrée du patient. Le maintien est confirmé
par les certificats réguliers des médecins de la structure. Au bout d’un an, l’état mental du patient est évalué par
un collège de soignants.
➜ L’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État L’entrée dans ce dispositif
se fait sur arrêté préfectoral ou du maire, pour
une durée initiale maximale de 72 heures, sur la base
d’un certificat médical
circonstancié qui ne peut
pas émaner d’un praticien
de l’établissement. L’état mental de la personne doit non seulement nécessiter
des soins, mais compromettre également la sûreté
des personnes ou porter atteinte de façon grave
à l’ordre public, ou constituer un péril imminent.
➜ Le contrôle du juge
Des contrôles systématiques par le juge de la liberté et
de la détention des décisions d’admission en soins psychiatriques sont prévus dans plusieurs cas: demande d’un tiers; mesure prise
par le représentant de l’État; mesure concernant une personne détenue; mesure prononcée à la suite d’une irresponsabilité pénale.
AVRIL 2016 - N° 324 - L’INFIRMIÈRE LIBÉRALE MAGAZINE 55
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