Page 15 - MOBILITES MAGAZINE N°18

tANALYSE /Technologie
2 Quid de l’assurance
en resPonsabilité civile ?
L'association française des so- ciétés d'assurances n'a pas encore défini de position of- ficielle sur le sujet. mais selon les premières orientations, il semblerait que l'application du principe de « responsabilité sans faute », mis en place avec la loi badinter du 5 juillet 1985, à l'égard de l'indemni- sation des piétons et cyclistes puisse s'appliquer avec les véhicules autonomes. Ce qui résoudrait le casse-tête juridique. Iolande Vin- giano-Viricel, responsable des ac- tivités de recherche juridique à l'Institut Vedecom confirme cette analyse : « Aucun changement contractuel n'est à prévoir. La Com- mission européenne a également indiqué, lors de la révision de la Directive automobile, que le texte était compatible avec le déploie- ment des véhicules autonomes (...) [dans la loi dite Badinter] la faute du conducteur n'est pas re- quise, ni même sa présence (...) Les régimes de responsabilité civile sont adaptés au déploiement des véhicules autonomes dans les mêmes conditions qu'actuelle- ment. » Le rapport supervisé par Anne-marie Idrac, haute-respon- sable pour la stratégie de déve- loppement du véhicule autonome,
publié en mai 2018 ajoute :
« En termes de responsabilité pé- nale, il convient d’examiner :
- S’il y a lieu de prévoir, par déro-
gation aux textes législatifs ou réglementaires existants, des rè- gles spécifiques dans le code de la route pour les véhicules pou- vant circuler sans conducteur (prévoyant notamment la non applicabilité de tel ou tel article
du Code de la route).
- Comment traiter des systèmes
fortement automatisés dans les- quels pourront apparaître de longues périodes de temps pen- dant lesquelles le "conducteur" se reposera sur le système, et qui posera la question de la res- ponsabilité, notamment en termes de reprise en main, pour concilier le fait que le conducteur est en tout état de cause responsable pénalement, alors qu'il fait confiance au système quasiment tout le temps.
Dans la perspective de permettre le déploiement de véhicules hau- tement automatisés à l’horizon
N Une des difficultés des navettes et véhicules autonomes, voire des aides à la conduite, est qu'elles peuvent compliquer voir supprimer la communication directe entre humains (regard, voix) fréquente en circulation ou avec les passagers.
2020 à 2022, le régime de respon- sabilité sera adapté en fonction des évolutions du rôle respectif du conducteur et du système au- tomatisé pour les cas d'usage cor- respondants.
Ces adaptations seront proposées, concomitamment aux évolutions du Code de la route correspon- dantes, dans le cadre du groupe de travail piloté par le Ministère de l’intérieur, associant notamment les Ministères de la Justice, des Transports et de l’Industrie.
Dans l’immédiat (...) la Loi d'orien- tation des mobilités proposera un cadre de responsabilité adapté aux spécificités des expérimentations et notamment à l’engagement du responsable de l’expérimentation, titulaire de l’autorisation, à en as- surer la sécurité. »
Mobilités Magazine 18 - Septembre 2018 - 15