Page 12 - MOBILITES MAGAZINE N°15

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suelle. Puisque dans l’ensemble des soutiens publics de l’Etat au système ferroviaire, qui totalisent 14 milliards d’euros par an (+ 22% d’augmentation en dix ans), il cu- mule déficits d’exploitation et com- pensation (obligatoire) du système de retraites des cheminots, très déficitaire démographiquement. De la même manière, affirmer que « faire rouler un train en France coûte 30% de plus qu’ailleurs » sans plus de précisions est, nous le verrons, plutôt hasardeux. Tout cela pour terminer sur l’ampleur de l’endettement qui « en vingt ans est passé de 20 à 50 milliards d’euros ».
Ces constatations aboutissent à un projet de réforme qui repose sur une nouvelle organisation de la SNCF, l’abandon progressif du statut des cheminots et l’ouverture à la concurrence. a finaliser dès l’été 2018, en associant ordonnances et concertation, les premières devant éviter l’enlisement « de certains sujets » au cours des « concerta- tions »...
a la différence de la modification du Code du travail, la réforme fer- roviaire n’avait pas été évoquée durant la campagne présidentielle, pas plus, d’ailleurs, que d’autres sujets liés aux transports(2). Même si l’irruption sur le marché des cars
Si le Pacte ferroviaire préconise l’ouverture à la concurrence c’est que partout, chez nos voisins, elle a provoqué une hausse de la fréquentation et une amélioration des services.
Macron durant le précédent quin- quennat aurait pu donner quelques indications, tant sur la forme (pré- cipitée ?) que sur le fond, avec une dérégulation partielle du mar- ché. Pourtant, le gouvernement semble faire du Pacte ferroviaire un véritable marqueur de sa poli- tique de réformes.
(1) Depuis la directive européenne 91-440 qui obligeait à séparer infrastructure et exploitation et qui a donné naissance en 1997 à RFF, (Réseau Ferré de France) jusqu’à celle d’aujourd’hui qui implique l’ouverture à la concurrence.
(2) Durant le débat sur la fusion des régions le sujet des transports, qui est pourtant le premier poste de dépenses régional, n’avait quasiment pas été évoqué non plus. Notamment pour débattre de la cohérence des réseaux TER avec les nouvelles configurations géographiques régionales ...
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BRAS DE FER GOUVERNEMENT-SYNDICATS SNCF : ENJEU POLITIQUE SYMBOLIQUE ?
un affrontement préparé. voire programmé. la disparition
du statut des cheminots ne pouvait que mener à un conflit social d’envergure, tant ce statut reste la dernière marque identitaire majoritairement partagée dans un monde cheminot chamboulé. dans une entreprise ballotée depuis des années entre réformes extérieures et réorientations intérieures successives, et souvent contradictoires(1). c’est pourquoi on ne peut limiter la réaction des agents sncf à un simple réflexe corporatiste. d’autant qu’à une certaine impression de « cheminot bashing » qui pourrait s’étendre à l’ensemble de la fonction publique, s’ajoute une habituelle invo- cation de la « pédagogie ». qui serait nécessaire pour expliquer des mesures a priori impopulaires, ce qui laisse entendre qu’on s’adresse à des cancres...
outre l’abandon de l’embauche au statut, le projet de loi évoque les conditions de transfert des cheminots sncf vers un nouvel ex-
ploitant. ils garderaient leur statut(2) mais rien n’est dit sur leur situation en cas de refus du transfert, et donc des conditions d’un retour à la sncf.
aussi, les premières discussions engagées par elisabeth borne, ministre en charge des transports, début avril après le mouvement du 22 mars, comme celles qui ont suivi le premier round de la grève ont plutôt mal débuté. d’autant que la ministre a d’emblée considéré comme une « concession » le transfert des droits sncf des cheminots au statut dans les éventuelles spf !
(1) Ce que montre l’évolution du secteur fret - sinistré. Avec la relance volontariste des trafics locaux (diffus) avant leur quasi-abandon. Finalisé par le quasi-démantèlement du trafic inter-triages qui les centralisait.
(2) Les cheminots au statut peuvent déjà être « détachés » dans d’autres structures que celles de la maison-mère. Et conserver avantages et avancement ...
12 - Mobilités Magazine 15 - Mai 2018