Page 14 - MOBILITES MAGAZINE N°15
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2quelles sont les conséquences de
la réforMe pour l’entreprise sncf ?
Le Pacte ferroviaire doit « offrir à l’entreprise SNCF, un modèle économique enfin équilibré,
une entreprise publique tournée vers l’avenir et capable de faire face à toutes les concurrences ». aussi, « l’organisation actuelle du groupe avec trois établissements publics est trop rigide et trop frag- mentée [...] je veux un nouveau groupe véritablement intégré », a précisé Edouard Philippe, Premier ministre, qui donne sa préférence au modèle de holding à l’allemande. avec une SNCF transformée en société anonyme à capitaux publics à « titres incessibles ». Pour « res- ponsabiliser les responsables de l’entreprise, l’Etat et les collectivi- tés », autrement dit édifier une véritable barrière juridique empê- chant le comblement des déficits. Côté « entreprise SNCF », il s’agit de faire « un groupe plus perfor- mant ». D’ici l’été, la SNCF devra présenter un « projet stratégique d’entreprise pour aligner ses coûts sur les standards européens, amé- liorer la polyvalence des métiers, renforcer la productivité industrielle et intégrer toutes les mobilités ». Côté organisationnel, la nouvelle société holding détiendra deux fi- liales avec les actuelles SNCF Mo- bilités et SNCF Réseau qui inté- grerait (filiale ou service ?)
Gares & Connexions, aujourd’hui dépendante de la première. Ma- nière de rassurer les concurrents quant à leur accès aux gares.
La SNCF n’a pas attendu les ré- formes successives pour adopter une sorte de comportement d’en- treprise, quitte, parfois, à se tirer des balles dans le pied. Depuis trois décennies, elle a asséché son
cœur de métier ferroviaire en s’« auto-concurrençant ». « auto » au double sens du terme, puisqu’il s’agit d’une concurrence jouant la route contre le rail ! Dans le fret d’abord, avec les innombrables fi- liales routières du groupe. Et côté voyageurs en lançant la coûteuse aventure des Ouibus qui, par sec- tions géographiques, attaque de biais son offre TER, subventionnée par les régions !
SNCF véritable entreprise ? L’ex- périence invite d’autant à la pru- dence que le dernier épisode en date peut refroidir les optimistes. Même s’il ne s’agit que d’une gaffe, Bruno Le Maire, ministre de l’Eco- nomie, a donné l’impression de prendre, au nom de l’Etat et à la place de la SNCF avant même la décision de son Conseil d’admi- nistration, la commande des 100
EDIFIER UNE VÉRITABLE BARRIÈRE JURIDIQUE EMPÊCHANT LE COMBLEMENT DES DEFICITS.
rames de ce TGV du futur mis au point avec alstom.
En revanche, la transformation en société par actions peut amener des évolutions modifiant la nature de l’entreprise et des conditions de réalisation des obligations de service public. Même si les actions de la nouvelle SNCF-Sa restent détenues à 100% par l’Etat, et sont non cessibles à des tiers. Mais peut-on, pour ne citer ce seul exemple, considérer Transdev comme un tiers ?
Si le groupe - aujourd’hui détenu à 70 % par la Caisse des Dépôts - entrait dans le capital de la nouvelle SNCF, il y aurait une réelle diversi- fication de l’actionnariat. D’autant que les 30% du capital temporai- rement détenus par Veolia restent toujours à placer...
14 - Mobilités Magazine 15 - Mai 2018
