Page 46 - MOBILITES MAGAZINE N°34

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de tenir un registre justifiant du respect de la durée maximale d'isolement avant enlèvement. La procédure est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. En cas de détection d'un endommagement ou d'un défaut d'au moins une batterie sur un vé- hicule, dans l'attente de son enlè- vement, celui-ci doit être isolé des autres véhicules dans un local de remisage. (...) La durée d'isolement doit être au plus de 48 h avant enlèvement du véhicule accidenté ou présentant une batterie défail- lante. Lorsqu'un local de remisage est disponible dans l'installation, son emplacement est matérialisé, par exemple par à travers un pan- neautage « batterie accidentée ou défaillante ». L'aire est organisée de façon à permettre l'accès au personnel des services de secours. Tout stockage de matières inflam- mables ou comburantes (autres que les réservoirs des véhicules) est interdit dans le local de remi- sage ».
Mise en œuvre d’une vraie surveillance
toujours parmi les prescriptions relatives à l'exploitation, on peut y ajouter l'article 4.5 : « Des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et por- tées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'interdiction de point chaud sans permis de travaux ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'ins- tallation (électricité, etc.) ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du res- ponsable d'intervention de l'éta- blissement, des services d'incen- die et de secours, etc. ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du ré- seau de collecte ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ».
la surveillance du site prend un caractère plus strict, conséquence directe de l'article 3.1 : « Les opé- rations de charge se font sous la surveillance directe d'une personne nommément désignée par l'ex- ploitant et ayant une connaissance de la conduite et des dangers de l'installation. Cette personne est formée à la manipulation des moyens de secours ». il faudra donc qu'il y ait pendant toute la durée de charge des véhicules à batteries, une personne apte à in- tervenir pour isoler électriquement la borne ou l'îlot des chargeurs. Un simple vigile ne suffira plus aux yeux des assureurs et du lé- gislateur. Prescriptions renforcées par l'article 3.2 relatif aux contrôles d'accès : « Les personnes étran- gères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations. L'établissement dispose d'un accès contrôlé à ses installations. Cet accès est restreint aux membres
Site de maintenance de Perrache.
du personnel de l'exploitant et à tout tiers autorisé par cet exploi- tant ».
toujours lié à l'exploitation, les prescriptions de l'article 3.3 qui pourraient passer pour anecdo- tiques : « L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour main- tenir le site en bon état de propreté (peinture, plantations, engazon- nement, etc.) ». en fait cela n'est pas anodin : un défaut dans le nettoyage et/ou le rangement des locaux peut constituer dès lors une faute en cas d'incident. la contrainte foncière, en particulier pour les dépôts les plus anciens, s'accroît indirectement par le biais de cet article.
a ce sujet, l'article 4.3 va poser de sérieux problèmes puisqu'il prévoit que « le site dispose d'une capacité suffisante de rétention des eaux d'extinction d'un sinistre ».
Le paradis des équipementiers et spécialistes de la protection incendie
les équipements de sécurité, et l'utilisation de ceux-ci sont décrits au chapitre 4 de l'arrêté . l'impact
46 - Mobilités Magazine 34 - Février 2020
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